Loi sur les langues officielles

Version de l'article 47 du 2005-06-15 au 2012-03-15 :

Note marginale :Rapport envoyé au commissaire

 Le président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(2)d).

  • L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 47;
  • 2005, ch. 15, art. 3.
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