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Loi sur les langues officielles

Cette version de l'article 47 est en vigueur de 2005-06-15 à 2012-03-15.
 

Note marginale :Rapport envoyé au commissaire

47. Le président de l’Agence de gestion des ressources humaines de la fonction publique du Canada fait parvenir au commissaire tous rapports établis au titre de l’alinéa 46(2)d).

  • L.R. (1985), ch. 31 (4e suppl.), art. 47;
  • 2005, ch. 15, art. 3.