Loi sur les langues officielles

Version de l'article 80 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :

Note marginale :Procédure sommaire

 Le recours est entendu et jugé en procédure sommaire, conformément aux règles de pratique spéciales adoptées à cet égard en vertu de l’article 46 de la Loi sur la Cour fédérale.

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