Loi sur les opérations pétrolières au Canada (L.R.C. (1985), ch. O-7)
Texte complet :
Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2010-07-31 Versions antérieures
72. [Abrogé, 1992, ch. 35, art. 33]
PORTÉE
Note marginale :Portée
72.1 La présente loi s'applique aux titres ou droits pétroliers ou gaziers acquis ou octroyés avant l'entrée en vigueur du présent article.
- L.R. (1985), ch. 36 (2e suppl.), art. 128.
SA MAJESTÉ
Note marginale :Obligation de Sa Majesté
73. La présente loi lie Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province.
- 1980-81-82-83, ch. 81, art. 85.
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Entrée en vigueur
Note de bas de page *74. Les articles 39 à 47 entrent en vigueur à la date fixée par proclamation.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 39 à 47 en vigueur le 31 juillet 2010, voir TR/2010-50.]
- S.R., ch. O-4, art. 58.