Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)

Loi à jour 2016-08-15; dernière modification 2016-07-01 Versions antérieures

Note marginale :Montant additionnel — paragraphe 22(2)
  •  (1) Le montant qui peut être ajouté au montant du supplément pouvant être versé mensuellement à un pensionné visé au paragraphe 22(2) pour tout trimestre de paiement commençant après le 30 juin 2011 correspond au résultat du calcul suivant :

    A × B – C/4

    où :

    A 
    représente 35 $;
    B 
    le facteur d’admissibilité applicable au pensionné pour le mois;
    C 
    un vingt-quatrième du total des revenus pour l’année de référence du pensionné et de son époux ou conjoint de fait qui excède 4 000 $, arrondi au multiple de quatre inférieur.
  • Note marginale :Montant additionnel — paragraphe 22(3)

    (2) Le montant qui peut être ajouté au montant de l’allocation pouvant être versée mensuellement à l’époux ou conjoint de fait visé au paragraphe 22(3) pour tout trimestre de paiement commençant après le 30 juin 2011 correspond au résultat du calcul suivant :

    A × B – C/4

    où :

    A 
    représente 35 $;
    B 
    le facteur d’admissibilité applicable à l’époux ou conjoint de fait pour le mois;
    C 
    un vingt-quatrième du total des revenus pour l’année de référence du pensionné et de son époux ou conjoint de fait qui excède 4 000 $, arrondi au multiple de quatre inférieur.
  • Note marginale :Montant additionnel — paragraphe 22(4)

    (3) Le montant qui peut être ajouté au montant de l’allocation pouvant être versée mensuellement à un survivant visé au paragraphe 22(4) pour tout trimestre de paiement commençant après le 30 juin 2011 correspond au résultat du calcul suivant :

    A × B – C/4

    où :

    A 
    représente 50 $;
    B 
    le facteur d’admissibilité applicable au survivant pour le mois;
    C 
    un douzième du revenu du survivant pour l’année de référence qui excède 2 000 $, arrondi au multiple de quatre inférieur.
  • Note marginale :Augmentation le 1er juillet 2016

    (3.1) La somme visée à l’élément A au paragraphe (3) pour tout mois du trimestre de paiement commençant le 1er juillet 2016 correspond à la somme qui aurait été autrement visée à cet élément pour tout mois au cours de ce trimestre, majoré de 78,92 $.

  • Note marginale :Indexation

    (4) Sous réserve du paragraphe (3.1), pour le calcul du montant prévu à l’un ou l’autre des paragraphes (1) à (3) pour tout mois d’un trimestre de paiement commençant après le 30 septembre 2011, la somme visée à l’élément A de la formule prévue à ces paragraphes est égale au produit des éléments suivants :

    • a) la somme prévue à cet élément A pour tout mois du trimestre précédant ce trimestre de paiement;

    • b) la fraction ayant respectivement pour numérateur et dénominateur les indices des prix à la consommation pour les premier et second trimestres de rajustement.

  • Note marginale :Absence de réduction

    (5) Le paragraphe (4) ne s’applique pas dans les cas où le rajustement entraînerait une diminution de la somme visée à l’élément A par rapport à celle du trimestre de paiement précédent.

  • Note marginale :Baisse de l’indice

    (6) Si, pour un trimestre de paiement donné, l’indice des prix à la consommation du premier trimestre de rajustement est inférieur à celui du second, les règles ci-après s’appliquent :

    • a) la somme visée à l’élément A n’est pas rajustée pour le trimestre de paiement en question;

    • b) le rajustement ne commence que pour le trimestre de paiement où l’indice du premier trimestre de rajustement est supérieur à celui du trimestre qui constituait le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre visé à l’alinéa a), ce second trimestre de rajustement étant réputé constituer le second trimestre de rajustement par rapport au trimestre de paiement où commence le rajustement.

  • 2011, ch. 15, art. 14;
  • 2016, ch. 7, art. 190.

Ouverture du droit

Note marginale :Premier versement
  •  (1) Le premier versement de l’allocation se fait au cours du mois qui suit l’agrément de la demande présentée à cette fin; si celle-ci est agréée après le dernier jour du mois de sa réception, l’effet de l’agrément peut être rétroactif au jour — non antérieur à celui de la réception de la demande — fixé par règlement.

  • Note marginale :Premier versement en cas de dispense

    (1.1) Le premier versement de l’allocation dont le paiement a fait l’objet d’une dispense de demande aux termes de la présente partie ne peut se faire plus de onze mois avant le mois au cours duquel la dispense a été accordée.

  • Note marginale :Exception

    (2) Toutefois, si le demandeur a déjà atteint l’âge de soixante ans au moment de la réception de la demande, l’effet de l’agrément peut être rétroactif à la date fixée par règlement, celle-ci ne pouvant être antérieure au jour où il atteint cet âge ni précéder de plus d’un an le jour de réception de la demande.

  • Note marginale :Personnes incarcérées

    (3) Malgré les paragraphes (1) et (1.1), si la demande d’une personne visée aux alinéas 19(6)f) ou 21(9)d) est agréée pendant qu’elle est incarcérée, le premier versement de l’allocation se fait au cours du mois pendant lequel elle est libérée, mais il ne peut se faire que si les conditions suivantes sont réunies :

    • a) la personne a avisé le ministre par écrit de sa libération avant ou après celle-ci;

    • b) elle a encore droit à l’allocation.

  • L.R. (1985), ch. O-9, art. 23;
  • 1995, ch. 33, art. 13;
  • 2000, ch. 12, art. 199(A) et 209(A);
  • 2010, ch. 22, art. 10;
  • 2012, ch. 19, art. 461(F).

Service de l’allocation

Note marginale :Considération de la demande ou de la dispense par le ministre
  •  (1) À la suite de la réception d’une demande d’allocation au titre des paragraphes 19(4) ou 21(4) ou de l’octroi d’une dispense au titre des paragraphes 19(4.1) ou 21(5.1), le ministre vérifie sans délai si le demandeur a droit au versement de l’allocation; il peut soit approuver un tel versement et liquider le montant des prestations, soit décider qu’il n’y a pas lieu de verser d’allocation.

  • Note marginale :Notification

    (2) Le ministre notifie, motifs à l’appui, sa décision de refus d’allocation; par ailleurs, sur requête du ou des demandeurs, il fait état des facteurs qui ont servi à la liquidation de l’allocation.

  • L.R. (1985), ch. O-9, art. 24;
  • 1995, ch. 33, art. 14;
  • 2000, ch. 12, art. 209(A).
Note marginale :Paiement à terme échu

 Le versement de l’allocation se fait mensuellement à terme échu; si l’agrément de la demande d’allocation intervient après la fin du mois pour lequel pourrait être effectué le premier versement, les paiements pour le mois d’agrément et pour ceux qui le précèdent peuvent être faits à la fin de ce mois ou du mois suivant.

  • L.R. (1985), ch. O-9, art. 25;
  • 1998, ch. 21, art. 119(A);
  • 2000, ch. 12, art. 209(A).
Note marginale :Application de la partie II
  •  (1) Les articles 6, 14, 15 et 18 s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, à l’allocation, ainsi qu’aux demandes présentées à cet effet et aux dispenses accordées par le ministre à l’égard de celles-ci.

  • Note marginale :Renseignements déjà transmis

    (1.1) Il est entendu que le ministre peut dispenser la personne qui demande une allocation au titre de la présente partie de l’obligation de se conformer aux paragraphes 14(1) et 15(1) et (2) si les renseignements exigés par ces dispositions lui ont déjà été transmis dans le cadre d’une demande de supplément présentée au titre de la partie II.

  • Note marginale :Idem

    (2) Le paragraphe 11(2) et les articles 16 à 18 s’appliquent, compte tenu des adaptations de circonstance, au supplément payable au pensionné aux termes du paragraphe 22(2).

  • L.R. (1985), ch. O-9, art. 26;
  • L.R. (1985), ch. 34 (1er suppl.), art. 6;
  • 1995, ch. 33, art. 15;
  • 2000, ch. 12, art. 200;
  • 2007, ch. 11, art. 21.

PARTIE IVDispositions générales

Effet de la dispense

Note marginale :Date réputée

 Lorsque le ministre dispense le demandeur de l’obligation de soumettre une demande de prestation au titre de la présente loi, la demande est réputée avoir été présentée le jour de l’octroi de la dispense. Il est également entendu qu’aucune prestation n’est alors versée pour un mois antérieur de plus de onze mois à celui de la présentation réputée de la demande.

  • 2007, ch. 11, art. 22.
 
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