Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Montant de la pleine pension
  •  (1) Dans la présente loi, le montant de la pleine pension s’entend du montant de la pleine pension non majorée au titre des paragraphes 7.1(1) ou (2).

  • Note marginale :Pension partielle

    (2) Les termes « pension mensuelle du pensionné » aux paragraphes 12(5) et 22(2) et « pension » au paragraphe 12(5.1) s’entendent de la pension mensuelle du pensionné et de la pension non majorées au titre des paragraphes 7.1(1) ou (2).

  • 2012, ch. 19, art. 446.
Note marginale :Soixante ans
  •  (1) Dans la présente loi, la mention de soixante ans vaut mention de l’âge prévu à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe selon la période applicable indiquée à la colonne 1.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2
    PériodeÂge
    du 1er avril 2023 au 30 juin 2023soixante ans et un mois
    du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023soixante ans et deux mois
    du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023soixante ans et trois mois
    du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024soixante ans et quatre mois
    du 1er avril 2024 au 30 juin 2024soixante ans et cinq mois
    du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024soixante ans et six mois
    du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024soixante ans et sept mois
    du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025soixante ans et huit mois
    du 1er avril 2025 au 30 juin 2025soixante ans et neuf mois
    du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025soixante ans et dix mois
    du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025soixante ans et onze mois
    du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026soixante et un ans
    du 1er avril 2026 au 30 juin 2026soixante et un ans et un mois
    du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026soixante et un ans et deux mois
    du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026soixante et un ans et trois mois
    du 1er janvier 2027 au 31 mars 2027soixante et un ans et quatre mois
    du 1er avril 2027 au 30 juin 2027soixante et un ans et cinq mois
    du 1er juillet 2027 au 30 septembre 2027soixante et un ans et six mois
    du 1er octobre 2027 au 31 décembre 2027soixante et un ans et sept mois
    du 1er janvier 2028 au 31 mars 2028soixante et un ans et huit mois
    du 1er avril 2028 au 30 juin 2028soixante et un ans et neuf mois
    du 1er juillet 2028 au 30 septembre 2028soixante et un ans et dix mois
    du 1er octobre 2028 au 31 décembre 2028soixante et un ans et onze mois
    après le 31 décembre 2028soixante-deux ans
  • Note marginale :Soixante-cinq ans

    (2) Dans la présente loi, la mention de soixante-cinq ans vaut mention de l’âge prévu à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe selon la période applicable indiquée à la colonne 1.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2
    PériodeÂge
    du 1er avril 2023 au 30 juin 2023soixante-cinq ans et un mois
    du 1er juillet 2023 au 30 septembre 2023soixante-cinq ans et deux mois
    du 1er octobre 2023 au 31 décembre 2023soixante-cinq ans et trois mois
    du 1er janvier 2024 au 31 mars 2024soixante-cinq ans et quatre mois
    du 1er avril 2024 au 30 juin 2024soixante-cinq ans et cinq mois
    du 1er juillet 2024 au 30 septembre 2024soixante-cinq ans et six mois
    du 1er octobre 2024 au 31 décembre 2024soixante-cinq ans et sept mois
    du 1er janvier 2025 au 31 mars 2025soixante-cinq ans et huit mois
    du 1er avril 2025 au 30 juin 2025soixante-cinq ans et neuf mois
    du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025soixante-cinq ans et dix mois
    du 1er octobre 2025 au 31 décembre 2025soixante-cinq ans et onze mois
    du 1er janvier 2026 au 31 mars 2026soixante-six ans
    du 1er avril 2026 au 30 juin 2026soixante-six ans et un mois
    du 1er juillet 2026 au 30 septembre 2026soixante-six ans et deux mois
    du 1er octobre 2026 au 31 décembre 2026soixante-six ans et trois mois
    du 1er janvier 2027 au 31 mars 2027soixante-six ans et quatre mois
    du 1er avril 2027 au 30 juin 2027soixante-six ans et cinq mois
    du 1er juillet 2027 au 30 septembre 2027soixante-six ans et six mois
    du 1er octobre 2027 au 31 décembre 2027soixante-six ans et sept mois
    du 1er janvier 2028 au 31 mars 2028soixante-six ans et huit mois
    du 1er avril 2028 au 30 juin 2028soixante-six ans et neuf mois
    du 1er juillet 2028 au 30 septembre 2028soixante-six ans et dix mois
    du 1er octobre 2028 au 31 décembre 2028soixante-six ans et onze mois
    après le 31 décembre 2028soixante-sept ans
  • Note marginale :Soixante-dix ans

    (3) Dans la présente loi, la mention de soixante-dix ans vaut mention de l’âge prévu à la colonne 2 du tableau du présent paragraphe selon la période applicable indiquée à la colonne 1.

    TABLEAU

    Colonne 1Colonne 2
    PériodeÂge
    du 1er avril 2028 au 30 juin 2028soixante-dix ans et un mois
    du 1er juillet 2028 au 30 septembre 2028soixante-dix ans et deux mois
    du 1er octobre 2028 au 31 décembre 2028soixante-dix ans et trois mois
    du 1er janvier 2029 au 31 mars 2029soixante-dix ans et quatre mois
    du 1er avril 2029 au 30 juin 2029soixante-dix ans et cinq mois
    du 1er juillet 2029 au 30 septembre 2029soixante-dix ans et six mois
    du 1er octobre 2029 au 31 décembre 2029soixante-dix ans et sept mois
    du 1er janvier 2030 au 31 mars 2030soixante-dix ans et huit mois
    du 1er avril 2030 au 30 juin 2030soixante-dix ans et neuf mois
    du 1er juillet 2030 au 30 septembre 2030soixante-dix ans et dix mois
    du 1er octobre 2030 au 31 décembre 2030soixante-dix ans et onze mois
    du 1er janvier 2031 au 31 mars 2031soixante et onze ans
    du 1er avril 2031 au 30 juin 2031soixante et onze ans et un mois
    du 1er juillet 2031 au 30 septembre 2031soixante et onze ans et deux mois
    du 1er octobre 2031 au 31 décembre 2031soixante et onze ans et trois mois
    du 1er janvier 2032 au 31 mars 2032soixante et onze ans et quatre mois
    du 1er avril 2032 au 30 juin 2032soixante et onze ans et cinq mois
    du 1er juillet 2032 au 30 septembre 2032soixante et onze ans et six mois
    du 1er octobre 2032 au 31 décembre 2032soixante et onze ans et sept mois
    du 1er janvier 2033 au 31 mars 2033soixante et onze ans et huit mois
    du 1er avril 2033 au 30 juin 2033soixante et onze ans et neuf mois
    du 1er juillet 2033 au 30 septembre 2033soixante et onze ans et dix mois
    du 1er octobre 2033 au 31 décembre 2033soixante et onze ans et onze mois
    après le 31 décembre 2033soixante-douze ans
  • 2012, ch. 19, art. 447.