Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)

Loi à jour 2016-08-01; dernière modification 2016-07-01 Versions antérieures

Note marginale :Montant de la pleine pension
  •  (1) Dans la présente loi, le montant de la pleine pension s’entend du montant de la pleine pension non majorée au titre des paragraphes 7.1(1) ou (2).

  • Note marginale :Pension partielle

    (2) Les termes pension mensuelle du pensionné aux paragraphes 12(5) et 22(2) et pension au paragraphe 12(5.1) s’entendent de la pension mensuelle du pensionné et de la pension non majorées au titre des paragraphes 7.1(1) ou (2).

  • 2012, ch. 19, art. 446.

 [Abrogé, 2016, ch. 7, art. 188]

PARTIE IPensions

Ayants droit

Note marginale :Pleine pension
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, la pleine pension est payable aux personnes suivantes :

    • a) celles qui avaient la qualité de pensionné au 1er juillet 1977;

    • b) celles qui, à la fois :

      • (i) sans être pensionnées au 1er juillet 1977, avaient alors au moins vingt-cinq ans et résidaient au Canada ou y avaient déjà résidé après l’âge de dix-huit ans, ou encore étaient titulaires d’un visa d’immigrant valide,

      • (ii) ont au moins soixante-cinq ans,

      • (iii) ont résidé au Canada pendant les dix ans précédant la date d’agrément de leur demande, ou ont, après l’âge de dix-huit ans, été présentes au Canada, avant ces dix ans, pendant au moins le triple des périodes d’absence du Canada au cours de ces dix ans tout en résidant au Canada pendant au moins l’année qui précède la date d’agrément de leur demande;

    • c) celles qui, à la fois :

      • (i) n’avaient pas la qualité de pensionné au 1er juillet 1977,

      • (ii) ont au moins soixante-cinq ans,

      • (iii) ont, après l’âge de dix-huit ans, résidé en tout au Canada pendant au moins quarante ans avant la date d’agrément de leur demande.

  • Note marginale :Pension partielle

    (2) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi et de ses règlements, une pension partielle est payable aux personnes qui ne peuvent bénéficier de la pleine pension et qui, à la fois :

    • a) ont au moins soixante-cinq ans;

    • b) ont, après l’âge de dix-huit ans, résidé en tout au Canada pendant au moins dix ans mais moins de quarante ans avant la date d’agrément de leur demande et, si la période totale de résidence est inférieure à vingt ans, résidaient au Canada le jour précédant la date d’agrément de leur demande.

  • Note marginale :Montant

    (3) Sous réserve du paragraphe 7.1(3), pour un mois donné, le montant de la pension partielle correspond aux n/40 de la pension complète, n étant le nombre total — arrondi conformément au paragraphe (4) — d’années de résidence au Canada depuis le dix-huitième anniversaire de naissance jusqu’à la date d’agrément de la demande.

  • Note marginale :Arrondissement

    (4) Le nombre total d’années de résidence au Canada est arrondi au chiffre inférieur.

  • Note marginale :Résidence ultérieure

    (5) Les années de résidence postérieures à l’agrément d’une demande de pension partielle ne peuvent influer sur le montant de celle-ci.

  • L.R. (1985), ch. O-9, art. 3;
  • 2012, ch. 19, art. 448.
Note marginale :Résidence légale
  •  (1) Sauf en ce qui concerne les personnes qui avaient la qualité de pensionné au 1er juillet 1977, il faut, pour bénéficier de la pension :

    • a) soit avoir le statut de citoyen canadien ou de résident légal du Canada la veille de l’agrément de la demande;

    • b) soit avoir eu ce statut la veille du jour où a cessé la résidence au Canada.

  • Sens de résident légal

    (2) Le gouverneur en conseil peut, pour l’application du paragraphe (1), définir par règlement résident légal.

  • 1976-77, ch. 9, art. 1.
Note marginale :Conditions remplies

 Si le ministre entend dispenser une personne, en vertu du paragraphe 5(4), de l’obligation de présenter une demande et que les renseignements dont il dispose à son sujet en vertu de la présente loi comprennent les renseignements prévus par règlement, la personne est présumée, sauf preuve contraire, satisfaire aux conditions prévues :

  • a) soit aux sous-alinéas 3(1)b)(iii) ou c)(iii), ou à l’alinéa 3(2)b);

  • b) soit aux alinéas 4(1)a) ou b).

  • 2012, ch. 19, art. 449.
Note marginale :Restrictions
  •  (1) Pour toucher la pension, la personne qui y a droit aux termes du paragraphe 3(1) ou (2) doit faire agréer la demande qu’elle présente ou qui est présentée en son nom. Le paiement de la pension n’est rétroactif que dans la mesure prévue par la présente loi.

  • Note marginale :Demande réputée présentée et agréée

    (2) Dans le cas où le droit d’une personne à l’allocation expire parce qu’elle a atteint l’âge de soixante-cinq ans, le ministre peut réputer la demande prévue au paragraphe (1) présentée et agréée à la date où cette personne a atteint cet âge.

  • Note marginale :Personnes incarcérées

    (3) Il ne peut être versé de pension à une personne assujettie à l’une des peines ci-après à l’égard de toute période pendant laquelle elle est incarcérée, exclusion faite du premier mois :

  • Note marginale :Dispense

    (4) Le ministre peut dispenser une personne de l’obligation de présenter la demande visée au paragraphe (1) si, le jour où la personne atteint l’âge de soixante-cinq ans, il est convaincu, d’après les renseignements dont il dispose en vertu de la présente loi, qu’elle a droit au paiement de la pension aux termes des paragraphes 3(1) ou (2).

  • Note marginale :Notification

    (5) S’il entend dispenser la personne de l’obligation de présenter une demande, il l’en avise par écrit et lui fournit les renseignements sur lesquels il entend se fonder pour agréer le versement de la pension.

  • Note marginale :Inexactitudes

    (6) La personne doit, avant le jour où elle atteint l’âge de soixante-cinq ans, produire auprès du ministre une déclaration pour corriger toute inexactitude contenue dans les renseignements visés au paragraphe (5).

  • Note marginale :Refus

    (7) Elle peut, avant le jour où elle atteint l’âge de soixante-cinq ans, refuser d’être dispensée de l’obligation de présenter une demande, auquel cas elle en avise le ministre par écrit.

  • Note marginale :Levée de la dispense

    (8) Le fait que le ministre entend accorder la dispense prévue au paragraphe (4) ne l’empêche pas d’exiger de la personne visée, avant le jour où elle atteint l’âge de soixante-cinq ans, qu’elle présente une demande de pension; le cas échéant, le ministre l’en avise par écrit.

  • L.R. (1985), ch. O-9, art. 5;
  • 1995, ch. 33, art. 2;
  • 2000, ch. 12, art. 209(A);
  • 2010, ch. 22, art. 3;
  • 2012, ch. 19, art. 296 et 450;
  • 2013, ch. 40, art. 236.
Note marginale :Retrait de la demande
  •  (1) Le demandeur peut retirer la demande de pension en avisant le ministre par écrit avant le début du paiement de la pension.

  • Note marginale :Effet du retrait

    (2) La demande de pension ainsi retirée ne peut, par la suite, servir à déterminer l’admissibilité du demandeur à une pension.

  • 2007, ch. 11, art. 15.
 
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