Loi sur la sécurité de la vieillesse (L.R.C. (1985), ch. O-9)

Loi à jour 2015-06-22; dernière modification 2015-06-18 Versions antérieures

Note marginale :Résolution de rejet du Parlement

 L’adoption de règles par chacune des chambres, pour l’exercice de leur droit d’abrogation des règlements pris sous réserve de résolution de rejet du Parlement, a pour effet d’abroger l’article 42 de la présente loi et de faire d’un décret visé à l’article 41 un décret pris sous réserve de résolution de rejet du Parlement, au sens de l’article 39 de la Loi d’interprétation.

  • 1976-77, ch. 9, art. 13.

Infractions

Note marginale :Infractions
  •  (1) Commet une infraction punissable par procédure sommaire quiconque :

    • a) fait sciemment une déclaration fausse ou trompeuse — y compris par la non-révélation de certains faits — dans l’une des demandes ou déclarations prévues par la présente loi, ou obtient le service d’une prestation par de faux semblants;

    • b) en tant que preneur d’un chèque, négocie ou tente de le négocier alors qu’il n’y a pas droit.

    • c[Abrogé, 1998, ch. 21, art. 118]

  • Note marginale :Forme des dénonciations ou plaintes

    (2) Les dénonciations ou plaintes relatives aux infractions à la présente loi ne peuvent être attaquées au motif qu’elles comportent plusieurs chefs d’accusation.

  • Note marginale :Délai

    (3) Les poursuites intentées sous le régime de la présente loi se prescrivent par cinq ans à compter du moment où le ministre est informé de l’objet des poursuites.

  • Note marginale :Réserve

    (4) Aucune poursuite ne peut être intentée sous le régime du présent article ou du Code criminel pour un geste — acte ou omission — pour lequel une pénalité a été infligée en vertu de l’article 44.1.

  • L.R. (1985), ch. O-9, art. 44;
  • 1997, ch. 40, art. 106;
  • 1998, ch. 21, art. 118.

Pénalités

Note marginale :Pénalités
  •  (1) S’il prend connaissance de faits qui, à son avis, démontrent qu’une personne a commis l’un des actes ou omissions ci-après, le ministre peut lui infliger une pénalité pour chacun de ces actes ou omissions :

    • a) à l’occasion notamment d’une demande, faire sciemment une affirmation ou une déclaration qu’elle sait être fausse ou trompeuse;

    • a.1) omettre sciemment de corriger toute inexactitude concernant les renseignements fournis par le ministre tel que requis par les paragraphes 5(6), 11(3.3), 15(2.4), 19(4.05) ou 21(4.3);

    • b) à l’occasion notamment d’une demande, faire une affirmation ou une déclaration qu’elle sait être fausse ou trompeuse, en raison de la dissimulation de certains faits;

    • c) omettre sciemment de déclarer au ministre tout ou partie de son revenu;

    • d) recevoir ou obtenir, notamment par chèque, une prestation au bénéfice de laquelle elle sait qu’elle n’est pas admissible ou une somme qu’elle sait excéder la prestation à laquelle elle est admissible et omettre de retourner la prestation ou le trop-perçu sans délai;

    • e) participer, consentir ou acquiescer à la commission de tout acte ou omission visé à l’un ou l’autre des alinéas a) à d).

  • Note marginale :But de la pénalité

    (1.1) La pénalité est destinée à encourager l’observation de la présente loi et non à punir.

  • Note marginale :Montant maximal

    (2) Le montant maximal de la pénalité que peut fixer le ministre pour chaque acte ou omission est de 10 000 $.

  • Note marginale :Limite

    (3) La pénalité ne peut être infligée à une personne si une poursuite pénale est engagée contre elle ou si plus de cinq ans se sont écoulés depuis que le ministre a été informé de l’acte ou de l’omission.

  • Note marginale :Modification ou annulation de la décision

    (4) Le ministre peut réduire la pénalité infligée en vertu du paragraphe (1) ou annuler la décision qui l’inflige dans l’un ou l’autre des cas suivants :

    • a) il est saisi de faits nouveaux;

    • b) il est convaincu que la décision a été rendue avant que soit connu un fait essentiel ou qu’elle est fondée sur une erreur relative à un tel fait;

    • c) il est convaincu que la pénalité ne pourra être recouvrée dans un avenir suffisamment rapproché;

    • d) il est convaincu que le paiement causerait un préjudice injustifié au débiteur.

  • 1997, ch. 40, art. 107;
  • 2007, ch. 11, art. 33;
  • 2012, ch. 19, art. 466.