Loi sur les relations de travail au Parlement (L.R.C. (1985), ch. 33 (2e suppl.))

Loi à jour 2014-11-11; dernière modification 2014-11-01 Versions antérieures

Loi sur les relations de travail au Parlement

L.R.C. (1985), ch. 33 (2e suppl.)

Loi concernant les relations collectives entre employeur et employés au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique et au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique

[1986, ch. 41, sanctionné le 27 juin 1986]

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les relations de travail au Parlement.

APPLICATION

Note marginale :Principe

 La présente loi, sous réserve de ses autres dispositions, s’applique, d’une part, aux personnes attachées dans leur travail, comme employés, au Sénat, à la Chambre des communes, à la Bibliothèque du Parlement, au bureau du conseiller sénatorial en éthique, au bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique ou à des parlementaires, d’autre part à ces institutions et aux parlementaires qui, ès qualités, les emploient ou qui ont sous leur direction ou leur responsabilité des documentalistes ou des personnes chargées de fonctions similaires affectés au service des membres de groupes parlementaires, ainsi qu’à ces documentalistes ou personnes; de plus, sauf disposition expresse de la présente loi, les autres lois fédérales qui réglementent des questions semblables à celles que réglementent la présente loi et les mesures prises en vertu de celles-ci, avant ou après l’entrée en vigueur du présent article, n’ont aucun effet à l’égard des institutions et des personnes visées au présent article.

  • L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 2;
  • 2004, ch. 7, art. 32;
  • 2006, ch. 9, art. 30.

PARTIE IRELATIONS DE TRAVAIL

Définitions

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

« agent négociateur »

“bargaining agent”

« agent négociateur » Organisation syndicale accréditée par la Commission et représentant à ce titre une unité de négociation, et dont l’accréditation n’a pas été révoquée.

« arbitre »

“adjudicator”

« arbitre » Sous réserve du paragraphe 66(4), commissaire chargé d’entendre et de régler un grief renvoyé à l’arbitrage, ainsi que, selon le contexte, le conseil d’arbitrage constitué au titre de l’article 65 ou la personne ainsi dénommée dans une convention collective aux fins de celle-ci.

« commissaire »

“member”

« commissaire » Membre, à temps plein ou partiel, de la Commission.

« Commission »

“Board”

« Commission » La Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique, créée par le paragraphe 4(1) de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique.

« conciliateur »

“conciliator”

« conciliateur » Personne nommée par le président en application de l’article 40.

« convention collective »

“collective agreement”

« convention collective » Convention écrite, conclue en application de la présente partie entre l’employeur et l’agent négociateur et renfermant des dispositions relatives aux conditions d’emploi et à des questions connexes.

« décision arbitrale »

“arbitral award”

« décision arbitrale » Décision rendue sur un différend par la Commission ou par un arbitre nommé en application de l’article 49.

« différend »

“dispute”

« différend » Désaccord survenant à l’occasion de la conclusion, du renouvellement ou de la révision d’une convention collective et faisant l’objet d’une demande d’arbitrage dans les conditions prévues à l’article 50.

« employé »

“employee”

« employé » Personne attachée à l’employeur, même si elle a perdu cette qualité par suite d’un congédiement contraire à la présente partie ou à une autre loi fédérale, mais à l’exclusion des personnes :

  • a) nommées par le gouverneur en conseil;

  • b) qui ne sont pas habituellement astreintes à travailler plus de sept cents heures par année civile ou, si cette période est supérieure, plus du tiers du temps normalement exigé de personnes exécutant des tâches semblables;

  • c) employées à titre occasionnel ou temporaire et ayant travaillé à ce titre pendant moins de six mois;

  • d) occupant un poste de direction ou de confiance;

  • e) échappant, aux termes de l’article 4, à l’application de la présente partie.

« employeur »

“employer”

« employeur »

  • a) Le Sénat, représenté par la personne ou le comité qu’il désigne pour l’application de la présente partie par une règle ou un ordre;

  • b) la Chambre des communes, représentée par la personne ou le comité qu’elle désigne pour l’application de la présente partie par un ordre;

  • c) la Bibliothèque du Parlement, représentée par le bibliothécaire parlementaire agissant, sous réserve du paragraphe 74(1) de la Loi sur le Parlement du Canada, au nom des deux chambres;

  • d) le bureau du conseiller sénatorial en éthique, représenté par le conseiller sénatorial en éthique;

  • e) le bureau du commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, représenté par le commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique.

« grève »

“strike”

« grève » S’entend notamment d’un arrêt de travail ou du refus de travailler, par des employés agissant conjointement, de concert ou de connivence; lui sont assimilés le ralentissement du travail ou toute autre activité concertée, de la part des employés, ayant pour objet la diminution ou la limitation du rendement.

« grief »

“grievance”

« grief » Plainte écrite déposée conformément à la présente partie par un employé, soit pour son propre compte, soit pour son compte et celui de un ou plusieurs autres employés. Les dispositions de la présente partie relatives aux griefs s’appliquent par ailleurs :

  • a) aux personnes visées à l’alinéa d) de la définition de « employé »;

  • b) en ce qui concerne les mesures portant congédiement ou suspension, aux anciens employés, ainsi qu’aux personnes qui auraient eu le statut d’employés si le poste qu’elles occupaient au moment de leur congédiement ou suspension n’avait pas été un poste de direction ou de confiance.

« organisation syndicale »

“employee organization”

« organisation syndicale » Organisation regroupant des employés en vue, notamment, de la réglementation des relations entre l’employeur et ses employés pour l’application de la présente partie; s’entend en outre, sauf indication contraire du contexte, d’un regroupement d’organisations syndicales.

« parties »

“parties”

« parties »

  • a) L’employeur et un agent négociateur, dans le cas de négociations collectives, d’un arbitrage ou d’un différend;

  • b) l’employeur et l’employé qui a présenté un grief.

« personne occupant un poste de direction ou de confiance »

“person employed in a managerial or confidential capacity”

« personne occupant un poste de direction ou de confiance » Personne qui :

  • a) occupe un poste de confiance auprès de qui exerce les fonctions reconnues de président du Sénat, de président de la Chambre des communes, de greffier du Sénat, de greffier de la Chambre des communes, d’administrateur de la Chambre des communes, de gentilhomme huissier de la verge noire, de sergent d’armes ou de conseiller parlementaire de l’une ou l’autre chambre;

  • b) est employée en qualité de conseiller parlementaire dans l’une ou l’autre chambre ou en qualité de conseiller juridique d’un comité de l’une ou l’autre chambre ou d’un comité mixte;

  • c) est attachée à l’employeur et qui, sur désignation par la Commission, dans le cas d’une demande d’accréditation d’un agent négociateur pour une unité de négociation, ou, si un tel agent a déjà été accrédité par la Commission, sur désignation dans les formes réglementaires par l’employeur, ou par cette dernière lorsque l’agent négociateur s’y oppose, est classée comme :

    • (i) ayant des fonctions dirigeantes en ce qui touche l’établissement et l’application de programmes de l’employeur,

    • (ii) occupant un poste dont les attributions comprennent les fonctions d’administrateur du personnel, ou l’amènent à participer directement au processus de négociations collectives pour le compte de l’employeur,

    • (iii) s’occupant officiellement pour le compte de l’employeur, en raison de ses attributions, d’un grief présenté selon la procédure établie en application de la présente partie,

    • (iv) occupant un poste de confiance auprès de l’une des personnes mentionnées à l’alinéa b) ou aux sous-alinéas (i), (ii) ou (iii),

    • (v) ne devant pas, selon la Commission, bien que non mentionnée aux sous-alinéas (i), (ii), (iii) ou (iv), faire partie d’une unité de négociation en raison de ses attributions auprès de l’employeur.

« président »

“Chairperson”

« président » Le président de la Commission.

« président suppléant »

« président suppléant »[Abrogée, 2003, ch. 22, art. 182]

« règlement » et « réglementaire »

“prescribed”

« règlement » Règlement pris par la Commission; « réglementaire » comporte le même sens.

« unité de négociation »

“bargaining unit”

« unité de négociation » Groupe d’employés déclaré constituer, sous le régime de la présente partie, une unité habile à négocier collectivement.

« vice-président »

“Vice-Chairperson”

« vice-président » Un vice-président de la Commission.

  • L.R. (1985), ch. 33 (2e suppl.), art. 3, ch. 1 (4e suppl.), art. 31;
  • 1992, ch. 1, art. 144(F);
  • 2003, ch. 22, art. 182 et 187(A);
  • 2004, ch. 7, art. 33;
  • 2006, ch. 9, art. 31;
  • 2013, ch. 40, art. 425.