Loi sur le Parlement du Canada (L.R.C. (1985), ch. P-1)

MODIFICATIONS NON EN VIGUEUR

• — 2023, ch. 26, art. 221

  • 221 L’alinéa 19.7(3)b) de la Loi sur le Parlement du Canada est remplacé par ce qui suit :

    • b) articles 462.32 ou 462.321 : mandat spécial;

• — 2023, ch. 26, art. 222

  • 222 L’alinéa 52.7(3)b) de la même loi est remplacé par ce qui suit :

    • b) articles 462.32 ou 462.321 : mandat spécial;