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Loi sur le Parlement du Canada

Version de l'article 39 du 2003-01-01 au 2005-05-31 :


Note marginale :Prescription

 Le recouvrement des pénalités imposées sous le régime des articles 36 ou 38 se prescrit par un an à compter de l’infraction en cause.

  • S.R., ch. S-8, art. 24

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