Government of Canada / Gouvernement du Canada
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Loi sur le Parlement du Canada

Version de l'article 72.061 du 2004-05-17 au 2007-07-08 :


Note marginale :Principes, règles et obligations

 Le premier ministre doit établir des principes, règles et obligations en matière d’éthique pour les titulaires de charge publique.

  • 2004, ch. 7, art. 4

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