Loi favorisant l’activité physique et le sport (L.C. 2003, ch. 2)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2011-10-17 Versions antérieures

Note marginale :Pouvoirs
  •  (1) Pour réaliser sa mission, le Centre a la capacité d’une personne physique et peut notamment :

    • a) employer les fonds qui peuvent être alloués à ses activités pourvu qu’il respecte les conditions dont est assortie leur allocation;

    • b) conclure des contrats ou des accords sous son propre nom;

    • c) effectuer des études touchant ses attributions;

    • d) prendre toute mesure utile à l’exécution de sa mission et à l’exercice de ses attributions.

  • Note marginale :Limites

    (2) Malgré le paragraphe (1), les pouvoirs du Centre sont subordonnés à ce qui suit :

    • a) il ne peut acquérir à titre onéreux ni construire des immeubles ou biens réels, sauf pour l’établissement de son siège;

    • b) il doit indiquer expressément dans tout contrat ou accord qu’il le conclut pour son propre compte;

    • c) il ne peut constituer une personne morale dont une action au moins, lors de la constitution, serait détenue par lui, en son nom ou en fiducie pour lui;

    • d) il ne peut acquérir des actions d’une personne morale qui, lors de l’acquisition, seraient détenues par lui, en son nom ou en fiducie pour lui.

Conseil d’administration

Note marginale :Attributions

 La direction et l’administration des affaires du Centre sont assurées par un conseil d’administration investi, à ces fins, de tous les pouvoirs conférés au Centre.

Note marginale :Composition
  •  (1) Le conseil d’administration est composé d’au plus douze administrateurs, dont un président, et du directeur général, qui n’a que voix consultative.

  • Note marginale :Dispositions non applicables

    (2) Les articles 14, 16 et 18 ne s’appliquent pas au directeur général.

Note marginale :Nomination des administrateurs
  •  (1) Les administrateurs sont nommés par le ministre à titre inamovible pour un mandat maximal de trois ans, sauf révocation motivée par le ministre, et peuvent recevoir au plus deux mandats consécutifs, ces mandats étant, dans la mesure du possible, échelonnés de manière que leur expiration au cours d’une même année touche au plus la moitié des administrateurs.

  • Note marginale :Critères de nomination

    (2) La nomination de ces administrateurs se fait conformément aux lignes directrices établies par le ministre après consultation de la communauté sportive.

  • Note marginale :Lignes directrices

    (3) Les lignes directrices exigent que le conseil d’administration soit :

    • a) composé de femmes et d’hommes voués à la promotion et au développement du sport et possédant une compétence ou une expérience propre à aider le Centre à remplir sa mission;

    • b) représentatif de la communauté sportive, du caractère bilingue et de la diversité de la société canadienne.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (4) Les lignes directrices prévues au présent article ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.