Loi sur l’activité physique et le sport (L.C. 2003, ch. 2)

Loi à jour 2016-06-21; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Note marginale :Vérificateur

 Le conseil d’administration nomme un vérificateur indépendant qui examine chaque année les comptes et opérations financières du Centre et en fait rapport par écrit au conseil.

Arbitres et médiateurs

Note marginale :Responsabilités du Centre

 Dans le cadre de sa mission, le Centre veille à ce que les arbitres et médiateurs qui fournissent des services de règlement des différends par son entremise :

  • a) possèdent les compétences requises par les règlements administratifs;

  • b) soient indépendants du Centre;

  • c) soient capables, en tant que groupe, de fournir des services dans l’une ou l’autre des langues officielles du Canada ou dans les deux, selon le besoin des parties en cause.

Dispositions générales

Note marginale :Obligations des administrateurs et dirigeants
  •  (1) Dans l’exercice de leurs fonctions, les administrateurs et les dirigeants du Centre agissent :

    • a) avec intégrité et bonne foi, au mieux des intérêts du Centre;

    • b) avec le soin, la diligence et la compétence d’une personne prudente et avisée placée dans les mêmes circonstances;

    • c) conformément à la présente loi et aux règlements administratifs du Centre.

  • Note marginale :Absence d’exonération

    (2) Aucune disposition d’un contrat ou d’une résolution ne peut libérer les administrateurs ou les dirigeants de l’obligation d’agir conformément à la présente loi ou à ses règlements et aux règlements administratifs ni les exonérer des responsabilités découlant de cette obligation.

  • Note marginale :Limite de responsabilité

    (3) Ne contrevient pas aux obligations que lui impose le paragraphe (1) l’administrateur ou le dirigeant qui s’appuie de bonne foi sur :

    • a) soit des états financiers du Centre reflétant fidèlement sa situation, d’après l’un de ses dirigeants ou d’après le rapport écrit du vérificateur;

    • b) soit les rapports de personnes dont la profession ou la situation permet d’accorder foi à leurs déclarations, notamment les avocats, les notaires, les comptables, les ingénieurs ou les évaluateurs.

Note marginale :Loi canadienne sur les sociétés par actions
  •  (1) Les dispositions suivantes de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au Centre et à ses administrateurs, dirigeants et employés comme s’il avait été constitué en vertu de cette loi, et que la présente loi constituait ses statuts :

    • a) l’article 16 (non-nécessité d’un règlement administratif pour conférer des pouvoirs au Centre, restriction des pouvoirs du Centre et validité de ses actes);

    • b) les paragraphes 20(1), (2) et (4) (livres, procès-verbaux et lieu de conservation);

    • c) le paragraphe 22(1) (forme des registres);

    • d) l’article 23 (validité d’un document malgré l’absence du sceau du Centre);

    • e) le paragraphe 108(2) (démission d’un administrateur);

    • f) les paragraphes 114(1) et (2), (5) à (7) et (9) (réunions du conseil);

    • g) l’article 116 (validité des actes des administrateurs et des dirigeants);

    • h) l’article 117 (validité des résolutions des administrateurs non adoptées pendant la réunion);

    • i) l’article 120 (conflits d’intérêts des administrateurs et dirigeants);

    • j) l’article 123 (dissidence des administrateurs);

    • k) les paragraphes 124(1) à (6) (indemnisation et assurance-responsabilité des administrateurs);

    • l) l’article 158 (approbation des états financiers par les administrateurs);

    • m) l’article 161 (qualités du vérificateur);

    • n) l’article 170 (droit du vérificateur à l’information);

    • o) les paragraphes 171(4) à (7) et l’alinéa 171(8)a) (obligations et administration du comité de vérification);

    • p) l’article 172 (immunité relative en ce qui concerne les déclarations du vérificateur);

    • q) les paragraphes 253(1) et (3) (avis aux administrateurs);

    • r) l’article 255 (renonciation);

    • s) les paragraphes 257(1) et (2) (valeur probante des certificats du Centre).

  • Note marginale :Renvois descriptifs

    (2) Les mots entre parenthèses qui suivent le renvoi à une disposition de la Loi canadienne sur les sociétés par actions au paragraphe (1) ne font pas partie de celui-ci et ne sont cités que pour des raisons de commodité.

  • Note marginale :Lois non applicables

    (3) La Loi sur les corporations canadiennes, chapitre C-32 des Statuts revisés du Canada de 1970, et la Loi canadienne sur les organisations à but non lucratif ne s’appliquent pas au Centre.

  • 2003, ch. 2, art. 31;
  • 2009, ch. 23, art. 334.

Plan d’entreprise et rapport annuel

Note marginale :Plan d’entreprise
  •  (1) Le Centre établit annuellement un plan d’entreprise qu’il remet au ministre au moins trente jours avant le début de l’exercice suivant.

  • Note marginale :Portée et contenu du plan

    (2) Le plan traite de toutes les activités du Centre et expose notamment :

    • a) les objectifs à atteindre;

    • b) les moyens qu’il prévoit mettre en oeuvre pour atteindre ces objectifs, notamment en ce qui concerne ses opérations et ses ressources humaines et financières;

    • c) les budgets de fonctionnement et d’investissement du Centre pour l’exercice suivant.

  • Note marginale :Accessibilité

    (3) Le Centre rend public le plan après l’avoir remis au ministre.

  • Note marginale :Dépôt du plan

    (4) Le ministre fait déposer un exemplaire du plan d’entreprise devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du plan.

Note marginale :Rapport annuel
  •  (1) Dans les quatre mois suivant la fin de chaque exercice, le président du conseil d’administration présente au ministre le rapport d’activité du Centre pour le dernier exercice.

  • Note marginale :Teneur

    (2) Le rapport comporte notamment :

    • a) les états financiers du Centre accompagnés du rapport du vérificateur;

    • b) un sommaire du plan d’entreprise du Centre;

    • c) l’évaluation des résultats obtenus par rapport aux objectifs mentionnés dans le plan d’entreprise.

  • Note marginale :Rémunération

    (3) La rémunération que chaque dirigeant reçoit du Centre, de même que les indemnités ou autres avantages financiers que celui-ci verse à chaque administrateur ou dirigeant, sont mentionnés dans les états financiers.

  • Note marginale :Dépôt

    (4) Le conseil rend public le rapport après l’avoir présenté au ministre.

  • Note marginale :Dépôt au Parlement

    (5) Le ministre fait déposer un exemplaire du rapport annuel devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant la réception du rapport.

  • 2003, ch. 2, art. 33;
  • 2015, ch. 3, art. 141(F).
Note marginale :Assemblée publique
  •  (1) Dans les soixante jours suivant la date de présentation du rapport annuel au ministre, le Centre convoque une assemblée publique, qui se tient dans la ville du Canada choisie par le conseil, pour discuter du rapport et d’autres questions touchant ses activités au cours de l’exercice.

  • Note marginale :Avis de l’assemblée

    (2) Au moins trente jours avant la date de l’assemblée publique, le Centre donne avis des date, heure et lieu de l’assemblée conformément aux règlements administratifs.

 
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