Loi favorisant l’activité physique et le sport (L.C. 2003, ch. 2)

Loi à jour 2014-04-02; dernière modification 2011-10-17 Versions antérieures

Note marginale :Inadmissibilité

 Les administrateurs ne peuvent être nommés dirigeants du Centre.

Note marginale :Rémunération des administrateurs

 Les administrateurs ne reçoivent aucune rémunération; néanmoins, ils ont droit aux indemnités fixées dans les règlements administratifs du Centre pour les frais de déplacement et autres entraînés par l’exercice des fonctions qui leur sont confiées en application de la présente loi.

Note marginale :Règlements administratifs
  •  (1) Le conseil d’administration peut, par règlement administratif, régir la conduite des travaux et l’exercice des attributions que la présente loi lui confère, et notamment prévoir :

    • a) la constitution de comités, notamment un comité exécutif, et les pouvoirs et fonctions de ceux-ci;

    • b) les pouvoirs et fonctions du président et des dirigeants du Centre, dont le directeur général;

    • c) la nomination et la rémunération des dirigeants du Centre;

    • d) la délégation de ses attributions au comité exécutif et leurs modalités d’exercice;

    • e) le mandat et les fonctions respectives du secrétariat de règlement des différends, du centre de ressources ou de tout autre organe du Centre;

    • f) les conditions et modalités d’admissibilité aux services fournis par le Centre;

    • g) l’établissement d’une politique en matière de langues officielles du Canada qui renferme notamment :

      • (i) des principes d’application portant sur l’utilisation du français et de l’anglais comme langue de communication, de service et de travail pour le personnel du Centre,

      • (ii) un mode de résolution des plaintes relatives à son application;

    • h) la fixation des droits et honoraires que le Centre peut percevoir pour la fourniture de ses services ou de ses installations, ou leur mode de calcul;

    • i) la procédure d’arbitrage et de médiation pour le règlement extrajudiciaire des différends sportifs, entre autres le mode de sélection des arbitres et médiateurs par les parties en cause et, tenant compte des besoins des parties, les règles relatives à la langue dans laquelle elles peuvent être entendues et la décision peut être rendue;

    • j) les compétences requises pour agir à titre d’arbitre ou de médiateur;

    • k) l’établissement d’un code de déontologie pour les administrateurs, les dirigeants et le personnel du Centre ainsi que pour les arbitres et médiateurs qui fournissent des services de règlement des différends par son entremise;

    • l) la gestion du personnel du Centre, y compris les conditions d’embauche et d’emploi.

  • Note marginale :Copie au siège

    (2) Le Centre conserve à son siège une copie des règlements administratifs, qui peuvent être consultés pendant les heures normales d’ouverture et, sur paiement d’un droit raisonnable, photocopiés en tout ou en partie.

  • Note marginale :Loi sur les textes réglementaires

    (3) Les règlements administratifs ne sont pas des textes réglementaires au sens de la Loi sur les textes réglementaires.