Note marginale :Règlements

36. Le gouverneur en conseil peut, par règlement :

• a) définir, pour l’application de la présente loi, « activité physique », « organisme de sport » et « sport »;

• b) pourvoir à la liquidation du Centre;

• c) d’une façon générale, prendre toute mesure nécessaire à l’application des articles 3 à 8 de la présente loi.

37. [Modification]

38. [Modification]

39. [Abrogation]

Note marginale :Décret

Note de bas de page ^*40.  Les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 38, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 38 en vigueur à la sanction le 19 mars 2003; articles 1 à 37 et 39 en vigueur le 15 juin 2003, voir TR/2003-129.]