Loi sur le pilotage (L.R.C. (1985), ch. P-14)

Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2011-10-17 Versions antérieures

Règlements

Note marginale :Règlements

60. Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre des Finances, prendre des règlements d’application de la présente partie.

  • 2001, ch. 26, art. 317.