Loi sur les prisons et les maisons de correction (L.R.C. (1985), ch. P-20)

Loi à jour 2015-03-03; dernière modification 2015-02-26 Versions antérieures

Notes :
  • Voir les dispositions d'entrée en vigueur et les notes, le cas échéant.
  • Les dispositions ombrées ne sont pas en vigueur. Aide