Loi sur la protection des renseignements personnels (L.R.C. (1985), ch. P-21)

Loi à jour 2014-06-12; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Sécurité des individus

 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) dont la divulgation risquerait vraisemblablement de nuire à la sécurité des individus.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 25 ».

Renseignements personnels

Note marginale :Renseignements concernant un autre individu

 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui portent sur un autre individu que celui qui fait la demande et il est tenu de refuser cette communication dans les cas où elle est interdite en vertu de l’article 8.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 26 ».

Secret professionnel des avocats

Note marginale :Secret professionnel des avocats

 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui sont protégés par le secret professionnel qui lie un avocat à son client.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 27 ».

Dossiers médicaux

Note marginale :Dossiers médicaux

 Le responsable d’une institution fédérale peut refuser la communication des renseignements personnels demandés en vertu du paragraphe 12(1) qui portent sur l’état physique ou mental de l’individu qui en demande communication, dans les cas où la prise de connaissance par l’individu concerné des renseignements qui y figurent desservirait celui-ci.

  • 1980-81-82-83, ch. 111, ann. II « 28 ».

PLAINTES

Note marginale :Réception des plaintes et enquêtes
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente loi, le Commissaire à la protection de la vie privée reçoit les plaintes et fait enquête sur les plaintes :

    • a) déposées par des individus qui prétendent que des renseignements personnels les concernant et détenus par une institution fédérale ont été utilisés ou communiqués contrairement aux articles 7 ou 8;

    • b) déposées par des individus qui se sont vu refuser la communication de renseignements personnels, demandés en vertu du paragraphe 12(1);

    • c) déposées par des individus qui se prétendent lésés des droits que leur accorde le paragraphe 12(2) ou qui considèrent comme non fondé le refus d’effectuer les corrections demandées en vertu de l’alinéa 12(2)a);

    • d) déposées par des individus qui ont demandé des renseignements personnels dont les délais de communication ont été prorogés en vertu de l’article 15 et qui considèrent la prorogation comme abusive;

    • e) déposées par des individus qui n’ont pas reçu communication de renseignements personnels dans la langue officielle qu’ils ont demandée en vertu du paragraphe 17(2);

    • e.1) déposées par des individus qui n’ont pas reçu communication des renseignements personnels sur un support de substitution en application du paragraphe 17(3);

    • f) déposées par des individus qui considèrent comme contre-indiqué le versement exigé en vertu des règlements;

    • g) portant sur le répertoire visé au paragraphe 11(1);

    • h) portant sur toute autre question relative à :

      • (i) la collecte, la conservation ou le retrait par une institution fédérale des renseignements personnels,

      • (ii) l’usage ou la communication des renseignements personnels qui relèvent d’une institution fédérale,

      • (iii) la demande ou l’obtention de renseignements personnels en vertu du paragraphe l2(1).

  • Note marginale :Entremise de représentants

    (2) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut recevoir les plaintes visées au paragraphe (1) par l’intermédiaire d’un représentant du plaignant. Dans les autres articles de la présente loi, les dispositions qui concernent le plaignant concernent également son représentant.

  • Note marginale :Plaintes émanant du Commissaire

    (3) Le Commissaire à la protection de la vie privée peut lui-même prendre l’initiative d’une plainte s’il a des motifs raisonnables de croire qu’une enquête devrait être menée sur une question relative à l’application de la présente loi.

  • L.R. (1985), ch. P-21, art. 29;
  • 1992, ch. 21, art. 37.