Loi sur la protection des renseignements personnels

Version de l'article 69 du 2010-11-25 au 2013-12-11 :

Note marginale :Non-application de la loi
  •  (1) La présente loi ne s’applique pas aux documents suivants :

    • a) les documents de bibliothèque ou de musée conservés uniquement à des fins de référence ou d’exposition pour le public;

    • b) les documents déposés à Bibliothèque et Archives du Canada, au Musée des beaux-arts du Canada, au Musée canadien des civilisations, au Musée canadien de la nature, au Musée national des sciences et de la technologie, au Musée canadien des droits de la personne ou au Musée canadien de l’immigration du Quai 21 par des personnes ou organisations extérieures aux institutions fédérales ou pour ces personnes ou organisations.

  • Note marginale :Non-application des art. 7 et 8

    (2) Les articles 7 et 8 ne s’appliquent pas aux renseignements personnels auxquels le public a accès.

  • L.R. (1985), ch. P-21, art. 69;
  • L.R. (1985), ch. 1 (3e suppl.), art. 12;
  • 1990, ch. 3, art. 32;
  • 1992, ch. 1, art. 143(A);
  • 2004, ch. 11, art. 39;
  • 2008, ch. 9, art. 10;
  • 2010, ch. 7, art. 9.
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