Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Version de l'article 11 du 2013-12-12 au 2014-06-18 :
Note marginale :Secret professionnel
11 La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au secret professionnel du conseiller juridique.
- 2000, ch. 17, art. 11
- 2013, ch. 40, art. 279
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