Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes
Cette version de l'article 50 est en vigueur de 2002-12-31 à 2005-12-30.
Note marginale :Activités politiques
50. Le directeur et les employés du Centre sont, pour l’application des articles 32 à 34 de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, réputés être respectivement administrateur général et fonctionnaires, au sens de cette loi.
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