Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

L.R.C. (1985), ch. P-24

Loi visant les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord

Note marginale :Titre abrégé

 Titre abrégé : « Loi sur les privilèges et immunités de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord ».

  • S.R., ch. P-23, art. 1.
Note marginale :Approbation de la Convention

 Est approuvée et confirmée la Convention sur le statut de l’Organisation du Traité de l’Atlantique Nord, des représentants nationaux et du personnel international, reproduite en annexe.

  • S.R., ch. P-23, art. 2.
Note marginale :Décrets

 Le gouverneur en conseil peut prendre les décrets qu’il estime nécessaires pour l’exécution des obligations et l’exercice des droits découlant de la Convention pour le Canada.

  • S.R., ch. P-23, art. 2.