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(1985), ch. P-28 - Table des matières
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(1985), ch. P-28
Loi sur les documents publics (L.R.C. (1985), ch. P-28)
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En vigueur de 2011-11-29 à 2012-05-14
En vigueur de 2002-12-31 à 2011-11-28
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