Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques (L.R.C. (1985), ch. 13 (2e suppl.))

Loi à jour 2014-04-02

Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques

L.R.C. (1985), ch. 13 (2e suppl.)

Loi imposant certaines exigences en matière de rapports sur les régimes publics de pensions et modifiant certaines lois en conséquence

[1986, ch. 16, sanctionné le 26 mars 1986]
Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur les rapports relatifs aux pensions publiques.

Note marginale :Définitions

 Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente loi.

« actuaire en chef »

“Chief Actuary”

« actuaire en chef » L’actuaire en chef du Bureau du surintendant des institutions financières.

« ministre »

“Minister”

« ministre » S’entend, relativement à une disposition, du membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application de cette disposition.

  • L.R. (1985), ch. 13 (2e suppl.), art. 2, ch. 18 (3e suppl.), art. 40;
  • 1992, ch. 1, art. 143(A).
Note marginale :Révision des régimes de pensions