Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile

L.C. 2005, ch. 10

Sanctionnée 2005-03-23

Loi constituant le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile et modifiant et abrogeant certaines lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada,­ édicte :

TITRE ABRÉGÉ

Note marginale :Titre abrégé

 Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile.

MISE EN PLACE

Note marginale :Constitution du ministère
  •  (1) Est constitué le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile, placé sous l’autorité du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile. Celui-ci est nommé par commission sous le grand sceau.

  • Note marginale :Ministre

    (2) Le ministre occupe sa charge à titre amovible; il assure la direction et la gestion du ministère.

Note marginale :Administrateur général

 Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile; celui-ci est l’administrateur général du ministère.

ATTRIBUTIONS DU MINISTRE

Note marginale :Attributions
  •  (1) Les attributions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement liés à la sécurité publique et à la protection civile qui ne sont pas attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux.

  • Note marginale :Rôle de premier plan

    (2) À l’échelon national, le ministre est chargé d’assumer un rôle de premier plan en matière de sécurité publique et de protection civile.

  • 2005, ch. 10, art. 4;
  • 2007, ch. 15, art. 11.
Note marginale :Portefeuille — coordination et priorités stratégiques

 Le ministre coordonne les activités des entités dont il est responsable, notamment la Gendarmerie royale du Canada, le Service canadien du renseignement de sécurité, l’Agence des services frontaliers du Canada, le Centre canadien des armes à feu, le Service correctionnel du Canada et la Commission des libérations conditionnelles du Canada, et établit, en matière de sécurité publique et de protection civile, leurs priorités stratégiques.

  • 2005, ch. 10, art. 5;
  • 2012, ch. 1, art. 160.
Note marginale :Pouvoirs
  •  (1) Dans le cadre de ses attributions et dans le respect des compétences attribuées aux provinces et aux territoires, le ministre peut notamment :

    • a) initier, recommander, coordonner, mettre en œuvre et promouvoir des politiques, projets et programmes en matière de sécurité publique et de protection civile;

    • b) coopérer avec les gouvernements provinciaux et étrangers, organisations internationales et autres entités;

    • c) accorder des subventions et verser des contributions;

    • d) faciliter le partage de l’information — s’il y est autorisé — en vue de promouvoir les objectifs liés à la sécurité publique.

  • Note marginale :Comités

    (2) Le ministre peut constituer des comités consultatifs ou autres, et en prévoir la composition, les attributions et le fonctionnement.

  • Note marginale :Rémunération

    (3) Les membres de ces comités reçoivent, pour l’exercice de leurs attributions, la rémunération que peut fixer le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Indemnités

    (4) Ils sont indemnisés des frais, notamment des frais de déplacement et de séjour, entraînés par l’exercice de leurs attributions hors de leur lieu habituel, soit de travail, s’ils sont à temps plein, soit de résidence, s’ils sont à temps partiel, conformément aux directives du Conseil du Trésor.