Modifications corrélatives

Loi sur l’accès à l’information

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Loi sur le Centre canadien de lutte contre les toxicomanies

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Loi sur la médaille canadienne du maintien de la paix

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Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

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Loi sur la citoyenneté

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Loi réglementant certaines drogues et autres substances

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Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition

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Code criminel

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Loi sur l’identification par les empreintes génétiques

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Loi sur la gestion des finances publiques

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Loi sur les armes à feu

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Loi sur la protection des renseignements personnels

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Loi sur la rémunération du secteur public

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Nouvelle terminologie

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Dispositions de coordination

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Abrogation

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Entrée en vigueur

Note marginale :Décret

 La présente loi, à l’exception des articles 35 et 36, entre en vigueur à la date fixée par décret.

 
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