Loi sur le ministère de la Sécurité publique et de la Protection civile (L.C. 2005, ch. 10)
Texte complet :
Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2013-02-28 Versions antérieures
Loi réglementant certaines drogues et autres substances
15. [Modifications]
16. [Modification]
Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition
17. [Modification]
Code criminel
18. [Modifications]
19. [Modification]
20. [Modification]
21. [Modification]
22. [Modification]
23. [Modification]
24. [Modification]
25. [Modification]
Loi sur l’identification par les empreintes génétiques
26. [Modification]
Loi sur la gestion des finances publiques
27. [Modification]
28. [Modification]
Loi sur les armes à feu
29. [Modification]
Loi sur la protection des renseignements personnels
30. [Modification]
31. [Modification]
Loi sur la rémunération du secteur public
32. [Modification]
33. [Modification]
Nouvelle terminologie
34. [Modifications]
DISPOSITIONS DE COORDINATION
35. [Modifications]
36. [Modification]
ABROGATION
37. [Abrogation]
ENTRÉE EN VIGUEUR
Note marginale :Décret
Note de bas de page *38. La présente loi, à l'exception des articles 35 et 36, entre en vigueur à la date fixée par décret.
Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Articles 35 et 36 en vigueur à la sanction le 23 mars 2005; loi, sauf les articles 35 et 36, en vigueur le 4 avril 2005, voir TR/2005-29.]
- Date de modification :
