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Loi sur l’Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

Version de l'article 27 du 2002-12-31 au 2006-12-11 :


Note marginale :Comités de vérification et de placement

  •  (1) Le conseil d’administration doit constituer deux comités chargés respectivement de la vérification et des placements.

  • Note marginale :Autres comités

    (2) Le conseil d’administration peut, en tant que de besoin, constituer d’autres comités et leur attribuer les fonctions qu’il estime indiquées.


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