Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)

Loi à jour 2012-05-14; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures

ANNEXE 1

(article 2 et alinéa 3a))

  • Banque du Canada

    Bank of Canada

  • Centre de recherches pour le développement international

    International Development Research Centre

  • Conseil des Arts du Canada

    Canada Council for the Arts

  • Corporation du Centre national des Arts

    National Arts Centre Corporation

  • Fondation canadienne des relations raciales

    Canadian Race Relations Foundation

  • Office d’investissement des régimes de pensions du secteur public

    Public Sector Pension Investment Board

La disposition suivante n'est pas en vigueur.

  • Office d’investissement du régime de pensions du Canada

    Canada Pension Plan Investment Board

  • Société Radio-Canada

    Canadian Broadcasting Corporation

  • Téléfilm Canada

    Telefilm Canada