DISPOSITIONS TRANSITOIRES

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1681]

 [Abrogé, 2010, ch. 12, art. 1681]

Note marginale :Continuité

 Toute divulgation engagée, à l’entrée en vigueur du présent article, aux termes de la politique du Conseil du Trésor intitulée Politique sur la divulgation interne d’information concernant des actes fautifs est continuée conformément à la présente loi.

MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur la preuve au Canada

 [Modification]

Loi sur les Cours fédérales

 [Modification]

Loi sur la gestion des finances publiques

 [Modification]

 [Modification]

 [Modification]

Loi sur les langues officielles

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques

 [Modification]

Loi sur la protection des renseignements personnels

 [Modification]

 [Modification]

DISPOSITIONS DE COORDINATION

  •  (1) [Abrogé, 2006, ch. 9, art. 225]

  • (2) et (3) [Modifications]

ENTRÉE EN VIGUEUR

Note marginale :Décret
  •  Note de bas de page *(1) Sous réserve du paragraphe (2), les dispositions de la présente loi, à l’exception de l’article 59, entrent en vigueur à la date ou aux dates fixées par décret.

    • Retour à la référence de la note de bas de page *[Note : Article 59 en vigueur à la sanction le 25 novembre 2005; loi, à l’exception de l’article 59 et de la mention « Office d’investissement du régime de pensions du Canada » figurant à l’annexe 1, en vigueur le 15 avril 2007, voir TR/2007-43.]

  • Note marginale :Office d’investissement du régime de pensions du Canada

    Note de bas de page *(2) La mention « Office d’investissement du régime de pensions du Canada » figurant à l’annexe 1 entre en vigueur, en conformité avec le paragraphe 114(4) du Régime de pensions du Canada, à la date fixée par décret.