Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles (L.C. 2005, ch. 46)

Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2012-03-16 Versions antérieures

ANNEXE 3

(alinéa 3c) et article 15)

Loi sur l’enregistrement de renseignements sur les délinquants sexuels, article 16

Loi sur l’identification par les empreintes génétiques, article 6

Loi sur le programme de protection des témoins, article 11

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité, article 18

Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, article 129