Note marginale :Invention relevant de plusieurs ministres

• 13. (1) À l’égard d’une invention relevant de plusieurs ministres compétents, chacun de ceux-ci peut agir à ce titre dans le cadre de la présente loi.

• Note marginale :Inventions conjointes

  (2) La présente loi s’applique à l’égard des droits d’un fonctionnaire sur une invention faite conjointement par lui et par un non-fonctionnaire.