Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 )

Loi à jour 2014-12-08; dernière modification 2014-11-28 Versions antérieures

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 407]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 407]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 407]

 [Abrogé, 2013, ch. 40, art. 407]

Procédure relative aux plaintes

Note marginale :Dépôt à la Cour fédérale
  •  (1) Sur demande écrite de la Commission ou de toute personne à laquelle s’applique l’ordonnance de la Commission des relations de travail et de l’emploi, cette dernière dépose à la Cour fédérale une copie certifiée conforme de son ordonnance sauf si, à son avis :

    • a) ou bien rien ne laisse croire que l’ordonnance n’a pas été exécutée ou ne le sera pas;

    • b) ou bien, pour d’autres motifs valables, le dépôt ne serait d’aucune utilité.

  • Note marginale :Non-application

    (2) L’article 35 de la Loi sur la Commission des relations de travail et de l’emploi dans la fonction publique ne s’applique pas aux ordonnances de la Commission des relations de travail et de l’emploi visées au paragraphe (1).

  • Note marginale :Effet

    (3) En vue de son exécution, l’ordonnance, dès le dépôt à la Cour fédérale de la copie certifiée conforme, est assimilée à une ordonnance rendue par celle-ci.

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 103 »;
  • 2013, ch. 40, art. 407.
Note marginale :Transmission de la décision

 La Commission des relations de travail et de l’emploi statue sur la plainte présentée en vertu du paragraphe 65(1) ou des articles 74, 77 ou 83 et transmet à la Commission et à toute personne qui a exercé son droit de se faire entendre à l’égard de la plainte copie de la décision et, le cas échéant, des motifs écrits de celle-ci, ainsi que de toute ordonnance qu’elle rend en l’espèce.

  • 2013, ch. 40, art. 407.

Dispositions générales

Note marginale :Inhabilité à témoigner

 Les personnes qui offrent des services de médiation au titre de la présente partie ne sont pas habiles à témoigner ni contraignables au civil quant aux renseignements qu’ils ont obtenus dans l’accomplissement des fonctions que leur confère la présente partie.

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 104 »;
  • 2013, ch. 40, art. 407.
Note marginale :Non-communication de documents

 Les documents ci-après ne peuvent être communiqués sans le consentement de leur auteur :

  • a[Abrogé, 2013, ch. 40, art. 408]

  • b) les notes de quiconque offre des services de médiation au titre de la présente partie.

  • 2003, ch. 22, art. 12 « 105 »;
  • 2013, ch. 40, art. 408.