Loi sur l’emploi dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 12 et 13 )

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-04-01 Versions antérieures

Note marginale :Premier dirigeant
  •  (1) Le président est le premier dirigeant du Tribunal; à ce titre, il en assure la direction et en contrôle les activités, notamment en ce qui a trait à l’assignation des plaintes aux membres et la fixation des dates, heures et lieux des audiences.

  • Note marginale :Délégation

    (2) Le président peut déléguer ses attributions au vice-président.

  • Note marginale :Intérim

    (3) En cas d’absence ou d’empêchement du président ou de vacance de son poste, la présidence est assumée par le vice-président.

  • Note marginale :Choix d’un autre intérimaire

    (4) En cas d’absence ou d’empêchement du président et du vice-président ou de vacance de leurs postes, le ministre désigné pour l’application de l’article 110 peut autoriser un membre titulaire ou une autre personne qualifiée à assumer la présidence pour une période maximale de soixante jours; pour une période plus longue, l’autorisation est donnée par le gouverneur en conseil.

Note marginale :Ressources humaines
  •  (1) Le président a, en matière de personnel du Tribunal, les pouvoirs suivants : nomination, fixation de la durée des fonctions et de la période de stage, renvoi au cours de la période de stage et mise en disponibilité.

  • Note marginale :Assistance technique

    (2) Le président peut retenir temporairement les services de médiateurs et d’autres experts chargés d’assister le Tribunal à titre consultatif, et, sous réserve de l’approbation du Conseil du Trésor, fixer leur rémunération.

  • Note marginale :Application de la Loi sur la pension de la fonction publique

    (3) Ces médiateurs ou experts ne sont pas employés dans la fonction publique pour l’application de la Loi sur la pension de la fonction publique.

Note marginale :Activités politiques

 La partie 7 s’applique aux membres du personnel du Tribunal comme s’ils étaient des fonctionnaires au sens du paragraphe 2(1).

Procédure relative aux plaintes

Note marginale :Services de médiation
  •  (1) Le Tribunal peut, en tout état de cause, offrir des services de médiation en vue de régler une plainte.

  • Note marginale :Médiation par un membre

    (2) Le fait pour un membre d’agir à titre de médiateur au cours de l’instruction de la plainte ne l’empêche de continuer à agir pour trancher les questions qui n’ont pas été réglées que si la Commission ou les personnes qui ont le droit de se faire entendre par le Tribunal s’y opposent.