Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Note marginale :Entrée en vigueur
  •  (1) La décision arbitrale entre en vigueur le jour où elle est rendue ou, sous réserve du paragraphe (2), à toute autre date que le conseil d’arbitrage peut fixer.

  • Note marginale :Effet rétroactif

    (2) Tout ou partie de la décision arbitrale peut avoir un effet rétroactif jusqu’à la date à laquelle l’avis de négocier collectivement a été donné.

  • Note marginale :Effet sur une convention ou une décision arbitrale antérieure

    (3) Les dispositions de la décision arbitrale qui ont un effet rétroactif l’emportent, pour la période fixée, sur les dispositions incompatibles de toute convention collective ou de toute autre décision arbitrale alors en vigueur.

Note marginale :Durée de la décision arbitrale
  •  (1) Le conseil d’arbitrage établit la durée d’application de chaque décision arbitrale et l’indique dans le texte de celle-ci.

  • Note marginale :Facteurs

    (2) Pour établir cette durée, il tient compte :

    • a) de la durée de la convention collective applicable à l’unité de négociation, qu’elle soit déjà en vigueur ou seulement conclue;

    • b) si aucune convention collective n’a été conclue :

      • (i) soit de la durée de toute convention collective antérieure qui s’appliquait à cette unité de négociation,

      • (ii) soit de la durée de toute autre convention collective qu’il estime pertinente.

  • Note marginale :Limitation de la durée d’une décision arbitrale

    (3) La décision arbitrale ne peut avoir une durée inférieure à un an ou supérieure à deux ans à compter du moment où elle lie les parties, à moins que le conseil arbitral ne juge qu’une autre durée est appropriée dans les cas d’application des alinéas (2)a) et b).

Mise en oeuvre de la décision arbitrale

Note marginale :Obligation de mettre en oeuvre la décision arbitrale

 Sous réserve de l’affectation, par le Parlement ou sous son autorité, des crédits dont l’employeur peut avoir besoin à cette fin, les parties commencent à appliquer les conditions d’emploi sur lesquelles statue la décision arbitrale dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date à compter de laquelle la décision arbitrale lie les parties ou dans le délai plus long dont celles-ci peuvent convenir ou que la Commission peut, sur demande de l’une d’elles, accorder.

Questions non tranchées

Note marginale :Nouveau renvoi

 La partie qui estime que le conseil d’arbitrage n’a pas réussi à régler une question en litige peut, dans les sept jours suivant la décision arbitrale, lui renvoyer la question et celui-ci doit alors l’examiner.

Réexamen

Note marginale :Réexamen à l’initiative du président
  •  (1) Le président peut, dans les sept jours suivant la date de la décision arbitrale, ordonner au conseil d’arbitrage de réexaminer tout ou partie de sa décision arbitrale s’il est d’avis que la décision ou la partie en cause ne représente pas une application raisonnable des facteurs visés à l’article 148 et, s’il y a lieu, du facteur visé à l’article 238.21, qui soit fondée sur un examen complet des observations écrites soumises au conseil d’arbitrage.

  • Note marginale :Réexamen sur demande des parties

    (2) Sur demande de l’une ou l’autre des parties à la décision arbitrale présentée dans les sept jours suivant la date de la décision arbitrale, le président peut, dans les sept jours suivant la date de la demande, ordonner au conseil d’arbitrage de réexaminer tout ou partie de sa décision s’il est d’avis que la décision ou toute partie de celle-ci ne représente pas une application raisonnable des facteurs visés à l’article 148, et, s’il y a lieu, du facteur visé à l’article 238.21, qui soit fondée sur un examen complet des observations écrites soumises au conseil d’arbitrage.

  • Note marginale :Confirmation ou modification

    (3) Dans les trente jours suivant l’ordonnance, le conseil d’arbitrage confirme la décision arbitrale ou la modifie en exposant ses motifs par écrit au président. Si la décision arbitrale est modifiée, il en fait également parvenir un exemplaire au président.

  • Note marginale :Avis

    (4) Le président est tenu, sans délai, d’aviser les parties de la décision du conseil d’arbitrage et de leur faire parvenir un exemplaire des motifs à l’appui de celle-ci. Si la décision arbitrale est modifiée, il en fait également parvenir un exemplaire aux parties.

  • Note marginale :Précision

    (5) Il est entendu que le pouvoir du conseil d’arbitrage de modifier la décision arbitrale est limité à ce qui touche les questions en litige qui lui ont été renvoyées originellement.

  • 2013, ch. 40, art. 310;
  • 2017, ch. 9, art. 20.

Modification de la décision arbitrale

Note marginale :Modification

 Sur demande conjointe des deux parties visées par la décision arbitrale, la Commission peut modifier toute disposition de celle-ci si elle estime que la modification est justifiée par les circonstances, notamment celles survenues depuis que la décision a été rendue ou dont le conseil d’arbitrage n’avait pas eu connaissance à ce moment.

SECTION 10Conciliation

Application

Note marginale :Application

 La présente section s’applique à l’employeur et à l’agent négociateur représentant une unité de négociation dans le cas où :

  • a) d’une part, le mode de règlement des différends applicable à l’unité de négociation est la conciliation;

  • b) d’autre part, les parties ont négocié de bonne foi en vue de conclure une convention collective, mais n’ont pu s’entendre sur une condition d’emploi pouvant figurer dans une convention collective.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 160 »;
  • 2013, ch. 40, art. 311(F).

Demande de conciliation

Note marginale :Demande
  •  (1) L’une ou l’autre des parties peut, par avis écrit adressé au président, demander le renvoi à la conciliation d’un différend sur toute condition d’emploi qui peut figurer dans une convention collective.

  • Note marginale :Avis à donner

    (2) La partie qui demande la conciliation :

    • a) précise dans l’avis la condition d’emploi à l’égard de laquelle elle demande la conciliation et ses propositions quant au rapport qui doit être fait en l’espèce;

    • b) annexe à l’avis une copie de la dernière convention collective conclue par les parties.

  • Note marginale :Avis à l’autre partie

    (3) Sur réception de l’avis, le président en envoie copie à l’autre partie.

  • Note marginale :Demande connexe

    (4) Le destinataire de cette copie peut, dans les sept jours suivant sa réception, par avis adressé au président, demander la conciliation à l’égard de toute autre condition d’emploi qui peut figurer dans une convention collective et qui restait en litige au moment où la demande de conciliation mentionnée au paragraphe (1) a été faite.

  • Note marginale :Propositions de décision

    (5) La partie qui demande la conciliation au titre du paragraphe (4) précise, dans l’avis, ses propositions quant au rapport qui doit être fait en l’espèce.

Établissement d’une commission de l’intérêt public

Note marginale :Recommandation : commission de l’intérêt public
  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), sur réception de la demande de conciliation, le président recommande au ministre l’établissement d’une commission de l’intérêt public chargée de la conciliation du différend.

  • Note marginale :Report

    (2) Le président peut attendre, avant de donner suite à la demande de conciliation, d’être convaincu que le demandeur a négocié suffisamment et sérieusement en ce qui touche le différend visé par celle-ci.

  • Note marginale :Refus de la demande

    (3) Le président ne recommande pas l’établissement d’une commission de l’intérêt public s’il conclut, après consultation de chacune des parties, qu’il est improbable que cela les aide à s’entendre. Le cas échéant, il communique aussitôt sa décision par écrit aux parties.

Note marginale :Initiative du président
  •  (1) Le président peut, de sa propre initiative, recommander au ministre l’établissement d’une commission de l’intérêt public s’il estime que cela peut aider les parties à s’entendre et que sans cela il est peu probable que celles-ci parviennent à un accord.

  • Note marginale :Avis préalable

    (2) Le président doit toutefois aviser préalablement les parties de son intention de recommander l’établissement d’une commission de l’intérêt public en application du paragraphe (1).

Note marginale :Composition
  •  (1) La commission de l’intérêt public se compose d’un membre unique ou, sous réserve du paragraphe (2), de trois membres nommés conformément aux articles 165 ou 167, selon le cas.

  • Note marginale :Trois membres à la demande des parties

    (2) La commission se compose de trois membres si une des parties en fait la demande.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 164 »;
  • 2013, ch. 40, art. 312.
 
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