Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2)

Note marginale :Mission

13. La Commission est chargée de la prestation de services en matière d’arbitrage, de médiation et d’analyse et de recherche en matière de rémunération en conformité avec la présente loi.

Note marginale :Services d’arbitrage

14. Les services d’arbitrage offerts par la Commission comprennent l’audition des demandes et des plaintes au titre de la présente partie, le renvoi des griefs à l’arbitrage au titre de la partie 2 ainsi que l’instruction des affaires dont la Commission est saisie au titre de la partie 3.

Note marginale :Services de médiation

15. Les services de médiation offerts par la Commission comprennent :

• a) l’appui apporté aux parties dans le cadre de la négociation et du renouvellement des conventions collectives;

• b) l’appui apporté aux parties dans le cadre de la gestion des relations qui découlent de leur mise en oeuvre;

• c) la médiation relative aux griefs;

• d) l’appui apporté au président dans le cadre de l’exercice des fonctions que lui confère la présente loi.

Note marginale :Services d’analyse et de recherche en matière de rémunération

• 16. (1) Les services d’analyse et de recherche en matière de rémunération offerts par la Commission comprennent la conduite d’enquêtes sur la rémunération, l’obtention de renseignements sur la rémunération, leur analyse, la mise à la disposition des parties et du public de ces renseignements et analyses et la réalisation de recherches sur la rémunération exigées par le président.

• Note marginale :Réserve

  (2) Dans le cadre de la mise à la disposition des parties et du public des renseignements et analyses visés au paragraphe (1), il est interdit aux commissaires et aux personnes employées par la Commission ou agissant sous sa supervision de révéler des renseignements ou de sciemment en faire révéler, par quelque moyen que ce soit, de telle manière qu’il soit possible, grâce à ces révélations, de rattacher les renseignements et analyses à un particulier, à une entreprise ou à une organisation identifiables.

• Note marginale :Exception

  (3) Le paragraphe (2) ne s’applique pas si le particulier, l’entreprise ou l’organisation visé a consenti par écrit à la révélation des renseignements.

Note marginale :Conseil national mixte

17. La Commission a également pour mandat de fournir des installations et des services de soutien administratif au Conseil national mixte.

Note marginale :Qualités requises

• 18. (1) Pour être admissible à la charge de commissaire, il faut :

  • a) être citoyen canadien au sens de la Loi sur la citoyenneté ou résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

  • b) ne pas occuper une autre charge ou un autre emploi relevant de l’employeur;

  • c) ne pas adhérer à une organisation syndicale accréditée à titre d’agent négociateur, ni occuper une charge ou un emploi relevant d’une telle organisation;

  • d) ne pas accepter de charge ou d’emploi — ni exercer d’activité — incompatibles avec leurs fonctions;

  • e) avoir de l’expérience ou des connaissances en matière de relations de travail.

• Note marginale :Compatibilité

  (2) Malgré l’alinéa (1)b), le seul fait d’être membre d’un organisme ou d’une commission constitué par le commissaire en conseil des Territoires du Nord-Ouest ou par la Législature du Yukon ou celle du Nunavut, et d’être doté de pouvoirs et fonctions semblables à ceux de la Commission n’est pas incompatible avec la charge de commissaire.