Loi sur les relations de travail dans la fonction publique (L.C. 2003, ch. 22, art. 2)

Note marginale :Preuve concernant les renseignements obtenus

243. Les commissaires, les membres d’une commission de l’intérêt public ou d’un conseil d’arbitrage, les arbitres de grief, les médiateurs, les personnes employées par la Commission, les personnes dont les services sont retenus au titre du paragraphe 50(1) et les personnes saisies d’un renvoi aux termes du paragraphe 182(1) ne sont tenus de déposer dans aucune action — ou autre procédure — au civil relativement à des renseignements obtenus dans l’accomplissement de leurs fonctions aux termes de la présente loi.

Note marginale :Non-communication

244. Les documents ci-après ne peuvent être communiqués sans le consentement de leur auteur :

• a) les notes ou les avant-projets d’ordonnance ou de décision de la Commission, de tout commissaire ou de tout arbitre de grief;

• b) les notes ou les avant-projets de rapport de tout médiateur, de toute commission de l’intérêt public ou de toute personne autorisée ou désignée par la Commission pour aider à régler des plaintes ou des questions en litige devant la Commission;

• c) les notes ou les avant-projets de décision arbitrale d’un conseil d’arbitrage.

Note marginale :Poursuites civiles ou pénales

245. Les commissaires, les membres d’une commission de l’intérêt public ou d’un conseil d’arbitrage, les arbitres de grief, les médiateurs, les personnes employées par la Commission, les personnes dont les services sont retenus au titre du paragraphe 50(1) et les personnes saisies d’un renvoi aux termes du paragraphe 182(1) bénéficient de l’immunité civile ou pénale pour les actes accomplis, les rapports ou comptes rendus établis et les paroles prononcées de bonne foi dans l’exercice effectif ou censé tel de leurs attributions.

Note marginale :Serment ou affirmation solennelle

246. Avant leur entrée en fonctions, les personnes nommées au titre de la présente loi prêtent ou font, selon le cas, le serment ou l’affirmation solennelle ci-après devant un commissaire aux serments ou toute autre personne autorisée à recevoir les serments ou affirmations solennelles :

Moi, ...................., je jure (ou j’affirme solennellement) que j’exercerai de mon mieux, fidèlement, sincèrement et impartialement, les fonctions de ....................

Note marginale :Rémunération et indemnités

• 247. (1) Les membres d’un conseil d’arbitrage, les médiateurs, les arbitres de grief, les personnes nommées en vertu du paragraphe 53(2) et les personnes saisies d’un renvoi aux termes du paragraphe 182(1) ont droit à la rémunération et aux indemnités que peut fixer le gouverneur en conseil.

• Note marginale :Rémunération et indemnités

  (2) Les membres d’une commission de l’intérêt public ont droit à la rémunération et aux indemnités que peut fixer le ministre.

• Note marginale :Rémunération et indemnités à payer par la partie

  (3) Si la commission de l’intérêt public se compose de trois membres, la rémunération et les indemnités à payer aux membres dont la nomination a été faite sur proposition d’une partie, ou réputée ainsi faite, le sont par cette partie.

Note marginale :Paiement des indemnités des témoins

248. Quiconque est assigné devant la Commission, l’arbitre de grief, le conseil d’arbitrage ou la commission de l’intérêt public, dans le cadre de toute instance entamée sous le régime de la présente loi, a droit pour sa comparution aux frais et indemnités accordés aux témoins assignés devant la Cour fédérale.