Loi sur les relations de travail dans le secteur public fédéral (L.C. 2003, ch. 22, art. 2)

Loi à jour 2017-11-06; dernière modification 2017-06-22 Versions antérieures

Négociations à deux niveaux

Note marginale :Négociations à deux niveaux
  •  (1) Sous réserve des autres dispositions de la présente partie, l’employeur, l’agent négociateur d’une unité de négociation et l’administrateur général responsable d’un ministère figurant à l’annexe I de la Loi sur la gestion des finances publiques ou d’un autre secteur de l’administration publique fédérale figurant à l’annexe IV de cette loi peuvent décider conjointement d’entamer des négociations collectives sur toutes conditions d’emploi de tout fonctionnaire de l’unité de négociation employé au sein du ministère ou de l’autre secteur.

  • Note marginale :Négociations à l’égard de plusieurs ministères ou autres secteurs

    (2) Les négociations visées au paragraphe (1) ne peuvent avoir lieu à l’égard de plus d’un ministère ou un autre secteur de l’administration publique fédérale que si chacun des administrateurs généraux concernés a décidé d’y participer.

  • Note marginale :Obligation de négocier de bonne foi

    (3) Les parties qui ont décidé d’entamer des négociations collectives au titre du paragraphe (1) doivent sans retard :

    • a) se rencontrer et entamer des négociations collectives de bonne foi ou charger leurs représentants autorisés de le faire en leur nom;

    • b) faire tout effort raisonnable pour s’entendre sur les conditions d’emploi en cause.

Conventions collectives

Pouvoir de conclure des conventions

Note marginale :Pouvoir du Conseil du Trésor

 Conformément au règlement intérieur établi aux termes de l’article 5 de la Loi sur la gestion des finances publiques, le Conseil du Trésor peut conclure une convention collective avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée de fonctionnaires ne travaillant pas pour un organisme distinct.

Note marginale :Pouvoir d’un organisme distinct

 Avec l’agrément du gouverneur en conseil, tout organisme distinct peut conclure une convention collective avec l’agent négociateur d’une unité de négociation composée de fonctionnaires travaillant pour lui.

Réserves relatives aux dispositions de la convention collective

Note marginale :Réserves

 La convention collective qui régit une unité de négociation qui n’est pas définie à l’article 238.14 ne peut pas avoir pour effet direct ou indirect de modifier, de supprimer ou d’établir :

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 113 »;
  • 2017, ch. 9, art. 15.

Durée et effet

Note marginale :Caractère obligatoire de la convention

 Pour l’application de la présente partie et de la section 1 de la partie 2.1 et sous réserve des autres dispositions de la présente partie et de cette section, la convention collective lie l’employeur, l’agent négociateur et les fonctionnaires de l’unité de négociation à compter de la date de son entrée en vigueur. Elle lie aussi, à compter de cette date, tout administrateur général responsable d’un secteur de l’administration publique fédérale dont font partie des fonctionnaires de l’unité de négociation, dans la mesure où elle porte sur des questions prévues à l’article 12 de la Loi sur la gestion des finances publiques.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 114 »;
  • 2017, ch. 9, art. 16.
Note marginale :Entrée en vigueur de la convention

 La convention collective entre en vigueur à l’égard de l’unité de négociation :

  • a) à la date d’entrée en vigueur qui y est fixée, le cas échéant;

  • b) le premier jour du mois qui suit immédiatement celui au cours duquel elle a été signée, dans les autres cas.

Note marginale :Durée minimale d’un an

 La convention collective est en vigueur pendant un an ou la période plus longue qui y est fixée.

Note marginale :Obligation de mettre en application une convention

 Sous réserve de l’affectation par le Parlement, ou sous son autorité, des crédits dont l’employeur peut avoir besoin à cette fin, les parties à une convention collective commencent à appliquer celle-ci :

  • a) au cours du délai éventuellement prévu à cette fin dans la convention;

  • b) en l’absence de délai de mise en application, dans les quatre-vingt-dix jours suivant la date de la signature de la convention ou dans le délai plus long dont peuvent convenir les parties ou que fixe la Commission sur demande de l’une ou l’autre des parties.

Modifications

Note marginale :Modifications permises

 La présente partie n’a pas pour effet d’empêcher la modification, par les parties, des dispositions d’une convention collective, exception faite de celle qui en fixe la date d’expiration.

SECTION 8Services essentiels

Note marginale :Droit de l’employeur de décider quels services sont essentiels
  •  (1) L’employeur a le droit exclusif de décider que des services, installations ou activités de l’État fédéral sont essentiels parce qu’ils sont ou seront nécessaires à la sécurité de tout ou partie du public.

  • Note marginale :Droit de l’employeur

    (2) La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit conféré à l’employeur par le paragraphe (1).

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 119 »;
  • 2013, ch. 40, art. 305.
Note marginale :Droit de l’employeur de désigner des postes
  •  (1) L’employeur a le droit exclusif de désigner des postes au sein de l’unité de négociation dont tout ou partie des fonctions sont ou seront nécessaires pour lui permettre de fournir des services essentiels; il peut exercer ce droit en tout temps.

  • Note marginale :Droits de l’employeur

    (2) La présente loi n’a pas pour effet de porter atteinte au droit conféré à l’employeur par le paragraphe (1).

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 120 »;
  • 2013, ch. 40, art. 305.
Note marginale :Avis à l’agent négociateur
  •  (1) L’employeur est tenu d’aviser par écrit l’agent négociateur de l’unité de négociation qu’il a désigné ou non des postes au sein de cette unité de négociation en vertu de l’article 120.

  • Note marginale :Postes désignés précisés

    (2) L’employeur précise dans l’avis quels postes ont été désignés, le cas échéant.

  • Note marginale :Avis  —  délai

    (3) L’avis est donné au plus tard trois mois avant la date à partir de laquelle un avis de négocier collectivement peut être donné. Toutefois, dans le cas où l’organisation syndicale est accréditée à titre d’agent négociateur pour une unité de négociation après la date d’entrée en vigueur du présent article, l’avis doit être donné dans les soixante jours suivant l’accréditation.

  • Note marginale :Avis à la Commission

    (4) L’employeur doit aviser la Commission de la date où l’avis prévu au paragraphe (1) est donné à l’agent négociateur.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 121 »;
  • 2013, ch. 40, art. 305.
Note marginale :Consultation
  •  (1) Dans le cas où l’avis prévu au paragraphe 121(1) précise que l’employeur a désigné des postes, l’employeur doit, une fois l’avis donné, entreprendre sans délai des consultations avec l’agent négociateur à l’égard des postes désignés qui y sont précisés. Ces consultations se terminent soixante jours après la date où l’avis a été donné.

  • Note marginale :Décision de l’employeur

    (2) Dans les trente jours qui suivent l’expiration des soixante jours, l’employeur avise l’agent négociateur des postes au sein de l’unité de négociation qu’il a désignés ou qu’il désignera en vertu de l’article 120.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 122 »;
  • 2013, ch. 40, art. 305.
Note marginale :Substitution de postes

 Si un poste désigné par l’employeur en vertu de l’article 120 devient vacant, l’employeur peut y substituer un autre poste du même type. L’employeur envoie alors un avis de substitution à l’agent négociateur.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 123 »;
  • 2013, ch. 40, art. 305.
Note marginale :Avis aux fonctionnaires
  •  (1) Dès que possible après avoir désigné un poste en vertu de l’article 120, l’employeur donne au fonctionnaire qui occupe le poste un avis l’informant de la désignation.

  • Note marginale :Révocation de l’avis

    (2) L’avis donné au titre du présent article demeure en vigueur tant que le fonctionnaire occupe le poste, sauf révocation de l’avis par avis subséquent donné à celui-ci par l’employeur et précisant que son poste n’est plus nécessaire à la fourniture par l’employeur des services essentiels.

  • 2003, ch. 22, art. 2 « 124 »;
  • 2013, ch. 40, art. 305.
 
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