Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2003, ch. 22)

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Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2005-12-31 Versions antérieures

Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

L.C. 2003, ch. 22

Sanctionnée 2003-11-07

Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois

Sa Majesté, sur l’avis et avec le consentement du Sénat et de la Chambre des communes du Canada, édicte :

Note marginale :Titre abrégé

1. Titre abrégé : Loi sur la modernisation de la fonction publique.

PARTIE 1

LOI SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL DANS LA FONCTION PUBLIQUE

2. Est édictée la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique]

PARTIE 2

MODIFICATIONS À LA LOI SUR LA GESTION DES FINANCES PUBLIQUES

3. [Modification]

4. [Modification]

5. [Modification]

6. [Modification]

7. [Modification]

8. [Modification]

9. [Modifications]

10. [Modification]

11. [Modification]

PARTIE 3

LOI SUR L’EMPLOI DANS LA FONCTION PUBLIQUE

Section 1 Édiction de la loi

12. Est édictée la Loi sur l’emploi dans la fonction publique, dont le texte suit :

[Voir la Loi sur l’emploi dans la fonction publique]

Note marginale :Annexe de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique

13. L’annexe de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique édictée par l’article 12 de la présente loi figure à l’annexe 2 de la présente loi.