Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2003, ch. 22)
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Loi à jour 2013-04-29; dernière modification 2005-12-31 Versions antérieures
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PARTIE 5
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Section 1
Dispositions transitoires découlant de l’édiction de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique à la partie 1
Définitions et interprétation
36. [Disposition transitoire]
Commission des relations de travail dans la fonction publique
37. [Disposition transitoire]
38. [Disposition transitoire]
39. [Disposition transitoire]
40. [Disposition transitoire]
41. [Disposition transitoire]
42. [Disposition transitoire]
43. [Disposition transitoire]
44. [Disposition transitoire]
45. [Disposition transitoire]
46. [Disposition transitoire]
47. [Disposition transitoire]
Agents négociateurs et unités de négociation
48. [Disposition transitoire]
49. [Disposition transitoire]
Poste de direction ou de confiance
50. [Disposition transitoire]
Choix du mode de règlement des différends
51. [Disposition transitoire]
Conventions collectives et décisions arbitrales
52. [Disposition transitoire]
53. [Disposition transitoire]
Conciliateurs et enquêteurs
54. [Disposition transitoire]
55. [Disposition transitoire]
Mode substitutif de règlement
56. [Disposition transitoire]
Arbitrage
57. [Disposition transitoire]
Désignations, conciliation et interdictions
58. [Disposition transitoire]
Plaintes
59. [Disposition transitoire]
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