Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2003, ch. 22)
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Loi à jour 2013-05-20; dernière modification 2005-12-31 Versions antérieures
60. [Disposition transitoire]
Griefs
61. [Disposition transitoire]
62. [Disposition transitoire]
63. [Disposition transitoire]
64. [Disposition transitoire]
65. [Disposition transitoire]
66. [Disposition transitoire]
Section 2
Disposition transitoire découlant des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques à la partie 2
67. [Disposition transitoire]
Section 3
Dispositions transitoires découlant de la partie 3
68. [Disposition transitoire]
Sous-section a
Dispositions transitoires découlant de l’édiction de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 1 de la partie 3
69. [Disposition transitoire]
70. [Disposition transitoire]
71. [Disposition transitoire]
72. [Disposition transitoire]
73. [Disposition transitoire]
74. [Disposition transitoire]
75. [Disposition transitoire]
76. [Disposition transitoire]
Sous-section b
Dispositions transitoires découlant des modifications de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 2 de la partie 3
77. [Disposition transitoire]
78. [Disposition transitoire]
79. [Disposition transitoire]
80. [Disposition transitoire]
81. [Disposition transitoire]
82. [Disposition transitoire]
83. [Disposition transitoire]
84. [Disposition transitoire]
Section 4
Dispositions transitoires découlant des modifications de la Loi sur le centre canadien de gestion à la partie 4
85. [Disposition transitoire]
86. [Disposition transitoire]
87. [Disposition transitoire]
PARTIE 6
MODIFICATIONS CORRÉLATIVES
Section 1
Modifications corrélatives découlant de l’édiction de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique à la partie 1 et des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques à la partie 2
Loi sur l’accès à l’information
88. [Modification]
Loi sur l’aéronautique
89. [Modification]
Loi sur le vérificateur général
90. [Modification]
91. [Modification]
92. [Modification]
Loi sur la Banque du Canada
93. [Modification]
- Date de modification :
