Arbitrage

 [Disposition transitoire]

Désignations, conciliation et interdictions

 [Disposition transitoire]

Plaintes

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

Griefs

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

Section 2Disposition transitoire découlant des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques à la partie 2

 [Disposition transitoire]

Section 3Dispositions transitoires découlant de la partie 3

 [Disposition transitoire]

Sous-section aDispositions transitoires découlant de l’édiction de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 1 de la partie 3

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

Sous-section bDispositions transitoires découlant des modifications de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 2 de la partie 3

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]

Section 4Dispositions transitoires découlant des modifications de la Loi sur le centre canadien de gestion à la partie 4

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

 [Disposition transitoire]

PARTIE 6MODIFICATIONS CORRÉLATIVES

Section 1Modifications corrélatives découlant de l’édiction de la Loi sur les relations de travail dans la fonction publique à la partie 1 et des modifications à la Loi sur la gestion des finances publiques à la partie 2

Loi sur l’accès à l’information

 [Modification]

Loi sur l’aéronautique

 [Modification]