Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2003, ch. 22)
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Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada
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99. [Modification]
Loi électorale du Canada
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Loi sur la preuve au Canada
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Loi sur les grains du Canada
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Code canadien du travail
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Loi maritime du Canada
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Loi sur la Société canadienne d’hypothèques et de logement
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116. [Modification]
Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve
117. [Modification]
118. [Modifications]
119. [Modification]
120. [Modification]
121. [Modification]
Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers
122. [Modification]
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124. [Modification]
125. [Modification]
126. [Modification]
Loi sur les opérations pétrolières au Canada
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128. [Modification]
Régime de pensions du Canada
129. [Modification]
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