Loi modernisant le régime de l’emploi et des relations de travail dans la fonction publique, modifiant la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi sur le Centre canadien de gestion et apportant des modifications corrélatives à d’autres lois (L.C. 2003, ch. 22)

Loi à jour 2013-05-26; dernière modification 2005-12-31 Versions antérieures

204. [Modification]

205. [Modification]

206. [Modifications]

Loi sur les restructurations et les transferts d’attributions dans l’administration publique

207. [Modification]

208. [Modification]

Loi sur la pension de la fonction publique

209. [Modification]

210. [Modification]

211. [Modifications]

212. [Modification]

213. [Modification]

214. [Modification]

Loi sur la publication des lois

215. [Modification]

Loi sur la Gendarmerie royale du Canada

216. [Modification]

217. [Modification]

Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada

218. [Modification]

Loi sur le parc marin du Saguenay — Saint-Laurent

219. [Modification]

Loi sur le statut de l’artiste

220. [Modification]

221. [Modification]

Loi sur les allocations aux anciens combattants

222. [Modification]

Modifications terminologiques

223. [Modifications]

224. [Modifications]

225. [Modifications]

226. La substitution de l’expression « public service » à l’expression «  Public Service » et de l’expression «  federal public administration » à l’expression «  public service of Canada » effectuée par la présente partie est une modification d’ordre terminologique qui n’a pas pour effet d’édicter un texte de droit nouveau.

Section 2

Modifications corrélatives découlant de la partie 3

Sous-section a

Modifications corrélatives découlant de l’édiction de la Loi sur l’emploi dans la fonction publique à la section 1 de la partie 3

Loi sur le vérificateur général

227. [Modification]

228. [Modification]

Loi sur l’Agence des douanes et du revenu du Canada

229. [Modification]

230. [Modification]

Loi de mise en oeuvre de l’Accord atlantique Canada — Terre-Neuve

231. [Modification]

Loi de mise en oeuvre de l’Accord Canada — Nouvelle-Écosse sur les hydrocarbures extracôtiers

232. [Modification]

Loi sur les Instituts de recherche en santé du Canada

233. [Modification]

Loi sur le Service canadien du renseignement de sécurité

234. [Modification]

Loi sur l’Agence spatiale canadienne

235. [Modification]

Loi sur l’équité en matière d’emploi

236. [Modification]

237. [Modification]

238. [Modification]