Loi sur la pension de la fonction publique (L.R.C. (1985), ch. P-36)

Loi à jour 2014-10-27; dernière modification 2014-07-31 Versions antérieures

Paiements au titre de l’invalidité

Note marginale :Paiements au titre de l’invalidité

 S’il est certifié, en conformité avec les règlements, qu’un contributeur qui :

  • a) d’une part, est âgé de moins de soixante ans, dans le cas d’un contributeur du groupe 1 visé au paragraphe 12(0.1), ou de moins de soixante-cinq ans, dans le cas d’un contributeur du groupe 2 visé au paragraphe 12.1(1);

  • b) d’autre part, reçoit une pension payable aux termes de la présente partie à l’égard d’une invalidité dont il a été antérieurement frappé,

a recouvré sa santé ou est en état de remplir les fonctions de son ancien poste dans la fonction publique ou de toute autre charge dans la fonction publique qui soit appropriée à ses aptitudes, il cesse d’avoir droit à cette pension et acquiert dès lors le droit à une pension différée.

  • L.R. (1985), ch. P-36, art. 28;
  • 2003, ch. 22, art. 225(A);
  • 2012, ch. 31, art. 494.

Personnes employées de nouveau

Note marginale :Personnes employées de nouveau

 Lorsqu’une personne qui a droit, en vertu de l’un des paragraphes 12(1), 12.1(2), 13(1) ou 13.001(1) ou des règlements pris en application de l’article 24.2, à une pension ou à une allocation annuelle est de nouveau employée dans la fonction publique et devient un contributeur selon la présente partie, tout droit ou titre qu’elle peut avoir à cette pension ou allocation annuelle cesse immédiatement, mais la période de service sur laquelle cette prestation reposait — à l’exception de toute pareille période mentionnée aux divisions 6(1)a)(iii)(C) ou (E) — peut être comptée par cette personne comme service ouvrant droit à pension pour l’application du paragraphe 6(1), sauf que, si cette personne, dès qu’elle cesse d’être ainsi employée de nouveau, exerce son option en vertu de la présente partie en faveur d’un remboursement de contributions, ou n’a pas droit, d’après la présente partie, à une prestation autre qu’un remboursement de contributions, le montant ainsi remboursé ne peut comprendre aucun montant payé au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique à son crédit en tout temps avant le moment où elle est devenue ainsi employée de nouveau, mais tout droit ou titre que, sans le présent article, cette personne aurait eu à la pension ou à l’allocation annuelle, en cessant d’être ainsi employée de nouveau, lui est dès lors rendu.

  • L.R. (1985), ch. P-36, art. 29;
  • 1992, ch. 46, art. 15;
  • 1999, ch. 34, art. 79;
  • 2003, ch. 22, art. 225(A);
  • 2012, ch. 31, art. 495.
Note marginale :Omission de demander un nouvel emploi

 Quand, dans une loi fédérale, il est prévu qu’un contributeur quittant la fonction publique pour un emploi à l’extérieur de la fonction publique demeure contributeur selon la présente partie pendant cet emploi et est admissible, dans le cas où il est retiré de cet emploi, à un nouvel emploi dans la fonction publique, si le contributeur, ayant été retiré de cet emploi mais n’ayant pas atteint l’âge de soixante ans et n’étant pas invalide, omet de demander un nouvel emploi dans la fonction publique ou refuse d’y accepter un poste qui, de l’avis du ministre, convient à ses aptitudes, il est réputé avoir cessé d’être employé dans la fonction publique, avant d’avoir atteint l’âge de soixante ans, pour une raison autre que l’invalidité.

  • L.R. (1985), ch. P-36, art. 30;
  • 1999, ch. 34, art. 80;
  • 2003, ch. 22, art. 225(A).