Loi sur la pension de la fonction publique

Version de l'article 24.2 du 2002-12-31 au 2005-03-31 :

Note marginale :Régime de pension spécial

 Les personnes qui, le 18 mars 1994 ou après cette date, sont employées dans le service opérationnel du Service correctionnel du Canada et qui, en vertu des paragraphes 5(1.1) ou (1.2), sont tenues de contribuer au compte de pension de retraite ou à la Caisse de retraite de la fonction publique peuvent choisir, lors de la cessation de leur emploi dans la fonction publique, à l’égard du service opérationnel qui constitue du service ouvrant droit à pension porté à leur crédit, une pension immédiate ou une allocation annuelle calculée en conformité avec les règlements, dans les circonstances et aux conditions que ceux-ci prévoient, en remplacement des autres prestations auxquelles elles ont droit, en vertu du paragraphe 13(1), au titre de ce service.

  • 1992, ch. 46, art. 12;
  • 1999, ch. 34, art. 73.