Note marginale :Administrateur général
  •  (1) Le gouverneur en conseil peut nommer, à titre amovible, un sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux; celui-ci est l’administrateur général du ministère.

  • Note marginale :Sous-receveur général

    (2) Le sous-ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux fait aussi fonction de sous-receveur général.

MISSION DU MINISTÈRE

Note marginale :Organisme de services communs

 Le ministère est un organisme de services communs pour le gouvernement, sa mission en tant que tel consistant surtout à fournir aux ministères et organismes fédéraux des services destinés à les aider à réaliser leurs programmes.

POUVOIRS ET FONCTIONS DU MINISTRE

Note marginale :Attributions

 Les pouvoirs et fonctions du ministre s’étendent d’une façon générale à tous les domaines de compétence du Parlement non attribués de droit à d’autres ministères ou organismes fédéraux et liés à :

  • a) l’acquisition et la fourniture d’articles, d’approvisionnements, d’outillage, d’équipements et autre matériel pour les ministères;

  • b) l’acquisition et la fourniture de services pour les ministères;

  • c) la planification et l’organisation des opérations de fourniture des matériels et services requis par les ministères;

  • d) l’acquisition et la fourniture de services d’imprimerie et d’édition pour les ministères;

  • e) la construction, l’entretien et la réparation des ouvrages publics et des immeubles fédéraux et des biens réels fédéraux;

  • f) la fourniture de locaux et autres installations aux ministères;

  • g) la planification et la coordination des services de télécommunications pour les ministères et organismes fédéraux;

  • h) la fourniture de conseils et de services aux ministères et organismes fédéraux sur les questions de génie ou d’architecture liées à un ouvrage public ou à un immeuble fédéral ou un bien réel fédéral;

  • i) la prestation de services de traduction et de services connexes aux ministères et organismes fédéraux.

  • 1996, ch. 16, art. 6;
  • 2001, ch. 4, art. 157.
Note marginale :Fonctions
  •  (1) Dans le cadre des pouvoirs et fonctions que lui confère la présente loi ou toute autre loi, le ministre :

    • a) étudie et met sur pied des services en vue d’accroître l’efficacité de l’administration publique fédérale et de favoriser l’intégrité et l’efficience du processus d’impartition des marchés;

    • b) acquiert du matériel et des services, en conformité avec les règlements pertinents sur les marchés de l’État;

    • c) planifie et organise la fourniture aux ministères de matériel et de services connexes tels l’établissement de normes générales et particulières, le catalogage, la détermination des caractéristiques globales du matériel et le contrôle de sa qualité, ainsi que la gestion de celui-ci et les activités qui en découlent, notamment son entretien, sa distribution, son entreposage et sa destination;

    • d) fournit les autres services prescrits par le gouverneur en conseil.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Malgré l’alinéa (1)c), la gestion, à la différence de l’acquisition, du matériel essentiel à des missions militaires, dans le cas d’approvisionnements exclusivement militaires, ne relève pas du ministre.

  • 1996, ch. 16, art. 7;
  • 2003, ch. 22, art. 224(A).