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Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Cette version de l'article 12 est en vigueur de 2002-12-31 à 2005-03-31.
 

Note marginale :Rémunération

12. Le ministre fournit les services administratifs et autres prescrits par le gouverneur en conseil et nécessaires pour assurer la rémunération des personnes employées dans un ministère ou un autre secteur de l’administration publique fédérale.