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Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux

Version de l'article 8 du 2002-12-31 au 2007-06-21 :


Note marginale :Délégation de pouvoir

 Le ministre peut, pour les périodes et selon les modalités qu’il estime indiquées, déléguer une partie des attributions que lui confère la présente loi à un ministre compétent, au sens de la Loi sur la gestion des finances publiques.


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