Loi sur les réseaux de cartes de paiement (L.C. 2010, ch. 12, art. 1834)

Loi à jour 2014-12-08

RÈGLEMENTS

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Règlements

 Le gouverneur en conseil peut, sur recommandation du ministre, prendre des règlements :

  • a) concernant les réseaux de cartes de paiement;

  • b) précisant le type de taux que doivent communiquer les exploitants de réseaux de cartes de paiement et les modalités associées à cette communication;

  • c) prévoyant les modalités et les destinataires du préavis que doivent donner les exploitants de réseaux de cartes de paiement relativement à tout nouveau taux ou à toute modification apportée à leurs taux ou à leurs tarifs;

  • d) prévoyant les conditions concernant l’émission de cartes de paiement que les exploitants de réseaux de cartes de paiement doivent inclure dans tout accord qu’ils concluent avec un émetteur;

  • e) prévoyant les conditions que les exploitants de réseaux de cartes de paiement doivent inclure dans tout accord qu’ils concluent avec un acquéreur;

  • f) prévoyant toute autre mesure d’ordre réglementaire prévue par la présente loi;

  • g) prévoyant toute autre mesure d’application de la présente loi.

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

La disposition suivante n'est pas en vigueur.
Note marginale :Respect des conditions

 Tout exploitant de réseau de cartes de paiement qui est partie à un accord énonçant des conditions prévues par règlement pris en vertu des alinéas 6d) ou e) est tenu de prendre toute mesure raisonnable pour faire respecter ces conditions.

Note marginale :Exemption

 Le ministre peut, par arrêté, soustraire tout exploitant de réseau de cartes de paiement à l’application de telle disposition de la présente loi ou des règlements.