Loi sur la compensation et le règlement des paiements (L.C. 1996, ch. 6, ann.)

Loi à jour 2014-08-05; dernière modification 2012-12-14 Versions antérieures

DISPOSITIONS CONNEXES

  • — 2007, ch. 29, art. 120

    • Loi sur la compensation et le règlement des paiements

      120. La modification apportée à la Loi sur la compensation et le règlement des paiements par l’un des articles 110 à 112 de la présente loi ne s’applique qu’à la partie à un accord de compensation qui, à la date d’entrée en vigueur de la modification ou par la suite, est visée :

      • a) soit par l’un des alinéas 117a) à d);

      • b) soit par l’article 118;

      • c) soit par une procédure intentée sous le régime de la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies;

      • d) soit par une procédure de liquidation intentée sous le régime de la Loi sur les liquidations et les restructurations;

      • e) soit par une ordonnance d’un tribunal relative à une réorganisation, un arrangement ou une mise sous séquestre dans le cadre d’une insolvabilité.