Loi sur la compensation et le règlement des paiements

Version de l'article 11 du 2003-01-01 au 2014-12-15 :

Note marginale :Droits
  •  (1) La banque peut, sur une base annuelle, imposer à la chambre de compensation des droits en vue de compenser les coûts reliés à l’administration de la présente loi.

  • Note marginale :Recouvrement

    (2) Ces droits constituent une dette envers la banque qui peut faire valoir sa créance en justice.

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