Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4)

Loi à jour 2014-09-29; dernière modification 2013-06-26 Versions antérieures

INFRACTIONS ET PEINES

 [Abrogé, L.R. (1985), ch. 33 (3e suppl.), art. 26]

Note marginale :Infractions et peines

 Quiconque, selon le cas :

  • a) sans le consentement du breveté, écrit, peint, imprime, moule, coule, découpe, grave, empreint ou d’autre manière marque, sur un objet fabriqué ou vendu par lui, et pour la fabrication ou la vente exclusive duquel il n’est pas le breveté, le nom ou une imitation du nom d’un breveté qui détient le droit exclusif de fabriquer ou de vendre cet objet;

  • b) sans le consentement du breveté, écrit, peint, imprime, moule, coule, découpe, grave, empreint ou d’autre manière marque, sur un objet qui n’a pas été acheté du breveté, les mots « Brevet », « Lettres patentes », « Patente de la Reine (ou du Roi) », « Breveté », ou toute autre expression de même signification, avec l’intention de contrefaire ou d’imiter la marque, l’estampille ou la devise du breveté, ou de tromper le public et de le porter à croire que l’objet en question a été fabriqué ou vendu par le breveté ou avec son consentement;

  • c) expose en vente, comme breveté au Canada, un article qui n’a pas été breveté au Canada, dans le dessein de tromper le public,

commet un acte criminel et encourt une amende maximale de deux cents dollars et un emprisonnement maximal de trois mois, ou l’une de ces peines.

  • S.R., ch. P-4, art. 78.
Note marginale :Exposé faux, fausses inscriptions, etc.

 Quiconque, relativement aux fins de la présente loi et en connaissance de cause, selon le cas :

  • a) fait un exposé faux;

  • b) effectue ou fait effectuer une fausse inscription dans un registre ou livre;

  • b.1) remet ou fait remettre, sous forme électronique, de faux documents ou renseignements ou des documents renfermant des renseignements faux;

  • c) fait ou fait faire un faux document ou altère la forme d’une copie de document;

  • d) produit ou présente un document renfermant des renseignements faux,

commet un acte criminel et encourt, sur déclaration de culpabilité, une amende maximale de cinq cents dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines.

  • L.R. (1985), ch. P-4, art. 76;
  • 1993, ch. 15, art. 53.
Note marginale :Infractions relatives aux médicaments brevetés
  •  (1) Quiconque contrevient aux articles 80, 81, 82 ou 88 ou à une ordonnance prise sous le régime de l’un ou l’autre de ces articles commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • a) une amende maximale de cinq mille dollars et un emprisonnement maximal de six mois, ou l’une de ces peines, s’il s’agit d’une personne physique;

    • b) une amende maximale de vingt-cinq mille dollars, s’il s’agit d’une personne morale.

  • Note marginale :Idem

    (2) Quiconque contrevient à l’article 84 ou à une ordonnance prise sous le régime de l’article 83 commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire :

    • a) une amende maximale de vingt-cinq mille dollars et un emprisonnement maximal d’un an, ou l’une de ces peines, s’il s’agit d’une personne physique;

    • b) une amende maximale de cent mille dollars, s’il s’agit d’une personne morale.

  • Note marginale :Prescription

    (3) La poursuite d’une infraction visée aux paragraphes (1) ou (2) se prescrit par deux ans à compter de sa perpétration.

  • Note marginale :Infractions continues

    (4) Il est compté une infraction distincte pour chacun des jours au cours desquels se commet ou se continue l’infraction visée aux paragraphes (1) ou (2).

  • 1993, ch. 2, art. 6.