Loi sur les brevets (L.R.C. (1985), ch. P-4)

Loi à jour 2014-09-01; dernière modification 2013-06-26 Versions antérieures

Note marginale :Régime applicable au traitement de certaines demandes

 La présente loi dans sa version du 1er octobre 1996 de même que le paragraphe 27(2) dans sa version du 30 septembre 1996 s’appliquent aux demandes de brevet déposées le 1er octobre 1989 ou par la suite, mais avant le 1er octobre 1996.

  • 1993, ch. 15, art. 55;
  • 2001, ch. 10, art. 4.
Note marginale :Régime applicable aux affaires relatives à certains brevets

 La présente loi de même que le paragraphe 27(2) dans sa version du 30 septembre 1996 s’appliquent aux affaires relatives aux brevets délivrés au titre de demandes déposées le 1er octobre 1989 ou par la suite, mais avant le 1er octobre 1996.

  • 1993, ch. 15, art. 55;
  • 2001, ch. 10, art. 4.
Note marginale :Paiement de taxes réglementaires
  •  (1) Si, avant l’entrée en vigueur du présent article, une personne a payé la taxe réglementaire relative à une petite entité, au sens des Règles sur les brevets dans leur version applicable à la date du paiement, alors qu’elle aurait dû payer celle relative à une entité autre qu’une petite entité, et qu’elle verse la différence au commissaire aux brevets en conformité avec le paragraphe (2), avant la date d’entrée en vigueur du présent article ou au plus tard douze mois après cette date, le versement est réputé avoir été fait à la date du paiement de la taxe réglementaire, indépendamment de toute instance ou autre procédure engagée à l’égard du brevet ou de la demande de brevet qui fait l’objet de la taxe ou de toute décision en découlant.

  • Note marginale :Renseignements

    (2) La personne qui verse au commissaire aux brevets la différence visée au paragraphe (1) doit fournir avec ce paiement les renseignements suivants : le service ou la formalité visés par ce paiement et le brevet ou la demande pour lesquels il a été fait.

  • Note marginale :Somme non remboursable

    (3) La différence versée aux termes du paragraphe (1) n’est pas remboursable.

  • Note marginale :Aucune action en recouvrement

    (4) Il ne peut être intenté d’action en recouvrement contre Sa Majesté du chef du Canada à l’égard de toutes répercussions — directes ou indirectes — résultant de l’application du présent article.

  • Note marginale :Application

    (5) Il est entendu que le présent article s’applique aussi aux demandes de brevet visées par les articles 78.1 et 78.4.

  • 2005, ch. 18, art. 2.

MÉDICAMENTS BREVETÉS

Définitions

Note marginale :Définitions
  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article et aux articles 80 à 103.

    « breveté » ou « titulaire d’un brevet »

    “patentee”

    « breveté » ou « titulaire d’un brevet » La personne ayant pour le moment droit à l’avantage d’un brevet pour une invention liée à un médicament, ainsi que quiconque était titulaire d’un brevet pour une telle invention ou exerce ou a exercé les droits d’un titulaire dans un cadre autre qu’une licence prorogée en vertu du paragraphe 11(1) de la Loi de 1992 modifiant la Loi sur les brevets.

    « Conseil »

    “Board”

    « Conseil » Le Conseil d’examen du prix des médicaments brevetés prorogé au titre de l’article 91.

    « indice des prix à la consommation »

    “Consumer Price Index”

    « indice des prix à la consommation » Indice des prix à la consommation publié par Statistique Canada sous le régime de la Loi sur la statistique.

    « ministre »

    “Minister”

    « ministre » Le ministre de la Santé ou tel autre membre du Conseil privé de la Reine pour le Canada chargé par le gouverneur en conseil de l’application du présent article et des articles 80 à 103.

    « règlement »

    “regulations”

    « règlement » Les règlements pris au titre de l’article 101.

  • Définition de « invention liée à un médicament »

    (2) Pour l’application du paragraphe (1) et des articles 80 à 101, une invention est liée à un médicament si elle est destinée à des médicaments ou à la préparation ou la production de médicaments, ou susceptible d’être utilisée à de telles fins.

  • 1993, ch. 2, art. 7;
  • 1996, ch. 8, art. 32.