Loi sur les brevets

Version de l'article 17 du 2002-12-31 au 2003-07-01 :

Note marginale :Pratique d’appel

 Dans tous les cas où appel est prévu de la décision du commissaire à la Cour fédérale en vertu de la présente loi, cet appel est interjeté conformément à la Loi sur la Cour fédérale et aux règles et à la pratique de ce tribunal.

  • S.R., ch. P-4, art. 17;
  • S.R., ch. 10(2e suppl.), art. 64.
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